Annulment of Building Permit Refusal Based on Erroneous Urban Planning Grounds

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 août 2021, 28 avril 2022 et 13 février 2023, Mme A B, représentée par Me Michel Huet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2021 par lequel le maire de Grosrouvre a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle sollicitait en vue de la construction d'une maison d'habitation, sur un terrain cadastré AO78, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux du 30 avril 2021 ;

2°) d'enjoindre à la commune de Grosrouvre de réexaminer sa demande de permis de construire ;

3°) de condamner la commune de Grosrouvre à lui verser la somme de 75 949 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité du refus de permis de construire ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Grosrouvre une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle soutient que :

- l'arrêté de permis de construire est illégal en ce qu'il a été pris après expiration du délai d'instruction ; il doit s'analyser comme un retrait de permis de construire, qui a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L.424-5 du code de l'urbanisme, sans qu'il ait le temps de formuler des observations écrites ;

- le motif tiré de la méconnaissance de l'article UG4.2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) est entaché d'erreur de fait ;

- le motif tiré de la méconnaissance de l'article UG6 du règlement du PLU est entaché d'erreur d'appréciation ;

- le motif tiré de la méconnaissance de l'article UG7 du règlement du PLU est entaché d'erreur d'appréciation ;

- le motif tiré de la méconnaissance de l'article UG10 du règlement du PLU est entaché d'erreur d'appréciation ;

- le motif tiré de la méconnaissance de l'article UG16 du règlement du PLU est entaché d'erreur de fait.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 mars 2022 et 26 janvier 2023, la commune de Grosrouvre, représentée par Me Julien Marceau, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge de la requérante de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les conclusions indemnitaires sont irrecevables ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés ;

- le refus pouvait être également justifié par la méconnaissance de l'article L.111-11 du code de l'urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Féjerdy, première conseillère,

- les conclusions de Mme Mathé, rapporteure publique,

- et les observations de Me Marceau, représentant la commune de Grosrouvre.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B demande l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2021, par lequel le maire de Grosrouvre a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle sollicitait pour la réalisation d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée AO78, ensemble la décision rejetant son recours gracieux du 30 avril 2021.

Sur la légalité des motifs du refus de permis de construire :

2. La décision attaquée du 13 mars 2021 rejette la demande de permis de construire au motif que le projet méconnaît les dispositions des articles UG4.2, UG6, UG7, UG10 et UG16 du règlement du PLU.

3. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article UG4.2 du règlement du PLU : " Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau public d'assainissement. () "

4. Il ressort des pièces du dossier que le permis d'aménager du 23 janvier 2020, visant à la réalisation du lot à bâtir constituant le terrain d'assiette du projet d'espèce, a été accordé sous réserve qu'" au vu de l'avis d'ENEDIS et de la SAUR, l'acquéreur [fournisse] dans son dossier de demande de permis de construire l'engagement de prendre à sa charge les frais et travaux de raccordement aux différents réseaux ". Cet engagement a été pris par Mme B, formalisé dans un document daté du 15 décembre 2020 joint au dossier de permis de construire. Le plan de masse du projet prévoit par ailleurs le raccordement au réseau public des eaux usées par une servitude de passage sur le réseau de la parcelle voisine, servitude dont la requérante justifie au dossier. Dans ces circonstances, en relevant que le projet n'était desservi par aucune conduite de collecte des eaux usées et qu'il méconnaissait les dispositions de l'article UG4.2 du règlement du PLU, alors au demeurant que l'avis de la SAUR sur lequel s'appuie le maire se borne à relever l'absence de conduite de collecte située au droit de projet, la décision attaquée est entachée d'erreur de fait.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article UG6 du règlement du PLU : " Les constructions principales doivent respecter un recul minimum de 10 mètres à compter de l'alignement des voies publiques existantes, modifier ou à créer ". Aux termes des dispositions de l'article UG7 du même texte, relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " La largeur (L) des marges d'isolement est au moins égale à la hauteur (H définie à l'égout) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au doit des limites séparatives avec un minimum de 8 mètres. () "

6. L'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du projet, notamment sa surface ou l'emplacement de ses limites séparatives, et, de façon plus générale, relatifs à l'environnement du projet de construction, pour apprécier si ce dernier respecte les règles d'urbanisme qui s'imposent à lui. En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance du projet à moins qu'elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande tels que limitativement définis par les dispositions des articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme, ni l'intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date à laquelle l'administration se prononce sur la demande d'autorisation.

7. Il ressort du plan de masse produit au dossier de permis de construire, sur lequel ces distances sont explicitement mentionnées, que le projet est implanté à 10 mètres de l'alignement de la voie publique, et 8 mètres de la limite séparative nord. Au vu de ces mentions expresses relative à la consistance du projet, et en l'absence d'éléments établissant l'existence d'une fraude, le service instructeur n'avait pas à vérifier l'exactitude des déclarations de Mme B sur ces points. Dès lors, quand bien même les distances effectivement mesurées sur le plan imprimé seraient, en tenant compte de l'échelle indiquée, inférieures respectivement à 10 mètres et 8 mètres, circonstance que la requérante explique par une erreur d'impression, et qui n'est au demeurant pas confirmée par les plans versés à l'instance, le maire ne pouvait, sans erreur de fait, retenir que le projet méconnaissait les dispositions des articles UG6 et UG7 du règlement du PLU.

8. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article UG10 du règlement du PLU : " La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 8 mètres au faitage et 4,5 mètres à l'acrotère. () / Les exhaussements du sol fini par rapport au terrain naturel ne pourront dépasser 0,50 mètre de hauteur en moyenne. "

9. Il ressort des pièces du dossier que si le projet initial comportait une partie centrale surmontée d'une toiture plate, ce point a été modifié, ainsi qu'il ressort des pièces complémentaires communiquées à la commune par la pétitionnaire le 15 décembre 2020, au vu desquelles la toiture est à pentes de 45°, y compris en sa partie centrale. Dès lors, en retenant que le projet méconnaît la hauteur maximale à l'acrotère au niveau de la toiture plate, alors que la construction prévue ne comporte ni toiture plate ni acrotère, et alors au demeurant qu'elle respecte la hauteur maximale au faitage, le maire de Grosrouvre a entaché sa décision d'erreur de fait.

10. Par ailleurs, si le projet prévoit la réalisation d'un sous-sol, il ne s'accompagne en revanche d'aucun exhaussement du terrain. La décision ne pouvait donc retenir, sans erreur de fait, que le projet prévoit des exhaussements de plus de 50 centimètres, en méconnaissance de l'article UG10 du règlement du PLU.

11. En quatrième lieu, et en revanche, aux termes de l'article UG16 du règlement du PLU : " Toute nouvelle construction devra prévoir les fourreaux nécessaires sur l'espace privé pour le raccordement au Très haut débit (THD) ".

12. S'il ressort du plan de masse que le raccordement au projet est prévu au " fourreau télécom ", aucune pièce du dossier ne permet en revanche d'établir que ce raccordement comprend celui à la fibre THD. Le maire pouvait donc retenir, sans erreur de fait, que le projet méconnaît l'article UG16 du règlement du PLU.

13. Pour l'application de l'article L600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen, tiré de ce que la décision doit s'analyser comme le retrait d'un permis tacite, n'est pas susceptible de fonder l'annulation de la décision attaquée.

Sur la substitution de motif demandée par la commune :

14. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.

15. Dans ses écritures en défense, la commune de Grosrouvre soutient que le refus du permis de construire aurait été justifié, en application des dispositions de l'article L.111-11 du code de l'urbanisme, par l'insuffisance du réseau d'assainissement.

16. Aux termes de ces dispositions : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. () "

17. Contrairement à ce que soutient la commune, la SAUR n'a pas indiqué, dans son avis du 14 janvier 2021, que le réseau d'assainissement était insuffisant pour le projet, mais s'est bornée à relever l'absence de conduite de collecte au droit du projet et la nécessité d'une extension pour évacuer les eaux usées. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 4, que le raccordement au réseau public d'assainissement est prévu par le biais d'une servitude de passage, travaux dont la pétitionnaire s'est engagée à prendre en charge les coûts. Ces travaux ne portant pas sur le réseau public et leur réalisation n'étant à la charge d'aucune collectivité publique, les dispositions de l'article L.111-11 du code de l'urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce. Dès lors, il n'y a pas lieu de procéder à la substitution de motif demandée par la commune.

Sur les conséquences à tirer de l'illégalité de l'un des motifs du refus de permis de construire :

18. Il résulte de tout ce qui précède que seul le motif tiré de la méconnaissance par le projet de l'article UG16 du règlement du PLU est fondé. Compte tenu toutefois de la faculté dont le maire dispose d'assortir un permis de construire de prescriptions, il ne résulte pas de l'instruction que le maire de Grosrouvre aurait pris la même décision de refus en se fondant sur ce seul motif.

19. Dès lors, Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 13 mars 2021 par laquelle le maire de Grosrouvre a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble la décision rejetant son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

20. Le présent jugement, qui prononce l'annulation du refus de permis de construire opposé à Mme B, implique nécessairement, eu égard à ses motifs, qu'il soit à nouveau statué sur la demande de celle-ci. Il y a lieu d'enjoindre au maire de Grosrouvre de réexaminer la demander de la requérante, et d'y statuer dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les conclusions indemnitaires :

21. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dans sa version applicable au 1er janvier 2017 : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

22. En défense, la commune de Grosrouvre oppose aux conclusions indemnitaires présentées par Mme B une fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable permettant de lier le contentieux. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la requérante aurait formé une demande préalable adressée à l'administration ayant fait naitre la décision exigée par les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions indemnitaires sont irrecevables et doivent être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

23. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la commune au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune la somme de 1 800 euros à verser à Mme B au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 13 mars 2021, par laquelle le maire de Grosrouvre a rejeté la demande de permis de construire de Mme B, ensemble la décision rejetant le recours gracieux de cette dernière, sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au maire de Grosrouvre de réexaminer la demande de Mme B et d'y statuer dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La commune de Grosrouvre versera à Mme B la somme de 1 800€ (mille huit cent euros) au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Grosrouvre.

Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

- M. Ouardes, président,

- Mme Fejérdy, première conseillère,

- M. De Miguel, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023.

La rapporteure,

Signé

B. Féjerdy

Le président,

Signé

P. Ouardes

La greffière,

Signé

C. Benoit-Lamaitrie

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.