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2107292 Généré par l'IA

Indemnity Claim Against Public Hospital for Anesthesia Injuries Rejected Due to Lack of Proof of Fault

Numéro de cause 2107292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought indemnity from a public hospital for damages, specifically a fractured tooth and broken ribs, allegedly sustained during a general anesthesia administered for a gastroscopy on June 5, 2020, arguing the hospital's responsibility was engaged. The court rejected the claim, reasoning that although the patient suffered injuries during the procedure, the evidence presented did not establish any fault on the part of the hospital staff during the care provided, which is a necessary prerequisite for establishing the liability of the public hospital service for damages resulting from medical acts under relevant public health law.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Art. L. 1142-1 du code de la santé publique; Indemnity Claim Against Public Hospital for Anesthesia Injuries Rejected Due to Lack of Proof of Fault: The court rejected the claim, reasoning that although the patient suffered injuries during the procedure, the evidence presented did not establish any fault on the part of the hospital staff during the care provided, which is a necessary prerequisite for establishing the liability of the public hospital service for damages resulting from medical acts under relevant public health law.

Mots-clés

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responsabilité hospitalière moyens de preuve médicaux protection de la santé faux certificat médical lésion dentaire indemnisation du dommage corporel

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the operative part when the court rejected the claims for costs (indemnities based on Article L. 761-1) presented by the defendant.
article R. 222-13 du code de justice administrative
Drouet, président de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Art. L. 1142-1 du code de la santé publique
This provision establishes the basis for liability (fault) of health professionals and establishments, which the court implicitly relied upon when finding that the applicant failed to demonstrate the requisite fault, leading to the rejection of the claim (even though this article is cited in the reasoning, the operative part rejects the claim based on the lack of fault established under this regime).
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1906495
Indemnity Claim Against Public Hospital Dismissed After Unfavorable Expert Report
2003578
Hospital Authority Indemnity Claim Rejected for Failure to Quantify Damages
21PA01974
Claimant v. Public Hospital Group (Medical Negligence and Informed Consent)
2001181
Claimant v. Hospital and ONIAM Regarding Perinatal Death and Anesthesia Refusal
2305456
Claimant v. Public Hospital Group Regarding Alleged Medical Malpractice and Request for New Expert Evaluation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 1142-1 du code de la santé publique

This provision establishes the basis for liability (fault) of health professionals and establishments, which the court implicitly relied upon when finding that the applicant failed to demonstrate the requisite fault, leading to the rejection of the claim (even though this article is cited in the reasoning, the operative part rejects the claim based on the lack of fault established under this regime).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the operative part when the court rejected the claims for costs (indemnities based on Article L. 761-1) presented by the defendant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 septembre 2021 et le 24 septembre 2021, M. B A demande au tribunal de condamner les Hospices civils de Lyon à lui payer une indemnité de 6 653,75 euros en réparation des conséquences dommageables de l'anesthésie générale pratiquée à l'occasion de la gastroscopie réalisée le 5 juin 2020 à l'Hôpital Lyon Sud de cet établissement public de santé.

Il soutient que :

- la responsabilité des Hospices civils de Lyon est engagée du fait de la fracture d'une dent et des fractures costales qu'il a subies lors de l'anesthésie générale pratiquée à l'occasion de la gastroscopie réalisée le 5 juin 2020 ;

- il a droit à une indemnité de 6 653,75 euros en réparation de ses préjudices.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2022, les Hospices civils de Lyon, représentés par la SELARL RC Avocats, concluent au rejet de la requête et à ce que soient mis à la charge de M. A les entiers dépens ainsi qu'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Drouet, président de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Drouet, président,

- les conclusions de M. Borges-Pinto, rapporteur public,

- et les observations de Me Roullet, avocat (SELARL RC Avocats), pour les Hospices civils de Lyon.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / () ".

2. M. A sollicite la condamnation des Hospices civils de Lyon à lui payer une indemnité de 6 653,75 euros en réparation des conséquences dommageables de l'anesthésie générale pratiquée à l'occasion de la gastroscopie réalisée le 5 juin 2020 à l'Hôpital Lyon Sud de cet établissement public de santé. Toutefois, si le patient a subi la fracture d'une dent et des fractures costales lors de cette anesthésie générale, il ne résulte pas de l'instruction, notamment pas des pièces produites par le requérant, qu'une faute de nature à engager la responsabilité du service public hospitalier aurait été commise durant la prise en charge de l'intéressé le 5 juin 2020. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à rechercher la responsabilité pour faute des Hospices civils de Lyon à raison de cette prise en charge. Sa requête doit, par suite, être rejeté.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les Hospices civils de Lyon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par les Hospices civils de Lyon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône et aux Hospices civils de Lyon.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022.

Le magistrat désigné,

H. DrouetLa greffière,

C. Amouny

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,