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2107281 Généré par l'IA

Withdrawal of Case Concerning Childcare Assistance Benefit Dispute

Numéro de cause 2107281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a benefit decision granting a partial amount for childcare assistance (AGEPI) and sought an order for the full requested amount, arguing the initial payment was incorrect based on incurred expenses for two dependent children. The administrative court decided to record the withdrawal of the case because the litigant, in her final filing, confirmed receipt of the aid and explicitly requested withdrawal from the proceedings against the employment agency.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Case Concerning Childcare Assistance Benefit Dispute: The administrative court decided to record the withdrawal of the case because the litigant, in her final filing, confirmed receipt of the aid and explicitly requested withdrawal from the proceedings against the employment agency.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement des prestations procédure en annulation retrait de l'assistance judiciaire assistance administrative décision partielle allocation pour frais de garde

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
article R. 772-9 du code de justice administrative
This article was cited in the context of closing the instruction of the case prior to the decision.
Article 1er
This article records the court's acknowledgment of the appellant's withdrawal of her claim.
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2105087
Withdrawal of Petition Regarding Family Allowance Decisions
2412505
Withdrawal of Action Regarding Family Allowance Repayment
2011185
Withdrawal of Claim Regarding Social Assistance and Home Support Services Funding
2105119
Withdrawal in Social Welfare Benefits Case and Award of Legal Fees
2400478
Claimant's Withdrawal After Partial Resolution of Benefit Overpayment Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the court's acknowledgment of the appellant's withdrawal of her claim.

Article R. 772-9 du code de justice administrative

This article was cited in the context of closing the instruction of the case prior to the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 mai 2021, 16 juin 2021 et 12 octobre 2021, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1) d'annuler la décision du 24 juin 2021 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Rodez lui a accordé le bénéfice de l'aide à la garde d'emploi pour parents isolés (AGEPI) pour un montant de 195 euros ;

2) d'enjoindre à Pôle emploi de lui accorder cette aide à hauteur de 490 euros ;

Elle soutient que :

- elle remplit les conditions pour en bénéficier ;

- la somme de 195 euros n'est pas justifiée, est erronée et ne correspond pas aux frais de garde d'enfant pour 30 h par semaine, relevés d'imposition et factures périscolaires, alors qu'elle a deux enfants à charge dont l'un au-dessous de 10 ans.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2021, le directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.

Il fait valoir qu'il a versé à l'intéressée l'AGEPI dès que les justificatifs de sa demande lui ont été transmis.

Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, Mme B présente une " demande de desaisie de demande d'audience contre pôle emploi/France Travail ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Marias pour statuer sur les litiges visés audit article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Après avoir, au cours de l'audience publique, entendu le rapport de M. Marias, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Par son dernier mémoire, enregistré le 5 mars 2014, Mme B, qui " confirme le versement de l'aide AGEPI par Pôle Emploi France travail " et présente une " demande de dessaisie de demande d'audience contre pôle emploi/France Travail " doit être regardée comme ayant entendu se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

D E C I D E:

Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B et à Pôle emploi Ile-de-France.

Lu en audience publique le 24 avril 2024.

Le magistrat désigné,

H. MariasLa greffière,

A. Macaronus

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.