Activity Bonus Undue Payment Remission Due to Financial Precarity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the full remission of a €1,080.84 undue payment of an activity bonus, asserting good faith and financial precarity after the relevant family allowance fund denied the request, which arose from a late declaration of a change in circumstances. The administrative tribunal, acting as a full contentiousness judge, examined the claim by considering the applicable law allowing remission for good faith or debtor precarity, excluding fraud, and determined that while good faith was not at issue, the claimant's established financial precarity—evidenced by a low residual income of €11.57 per person per day for the household—justified granting a total remission of the debt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, article L. 845-3 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Activity Bonus Undue Payment Remission Due to Financial Precarity: The administrative tribunal, acting as a full contentiousness judge, examined the claim by considering the applicable law allowing remission for good faith or debtor precarity, excluding fraud, and determined that while good faith was not at issue, the claimant's established financial precarity—evidenced by a low residual income of €11.57 per person per day for the household—justified granting a total remission of the debt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the total remission of the debt, which is the final order of the decision.
This provision is the legal basis cited in the reasoning (point 2) that allows for the remission of the debt based on the debtor's precarious situation, which directly supports the final order.
This provision is cited as the basis for the designation of the single judge who rendered the decision.
This procedural article was applied to close the instruction phase of the hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 septembre 2021 et 5 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette d'un montant de 1 080,84 euros résultant d'un indu de prime d'activité.
Elle soutient que :
- elle est de bonne foi et ne comprend pas son erreur ;
- sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que l'indu en litige résulte d'une déclaration tardive du changement de situation de la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Féménia, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Féménia a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. À l'issue d'un contrôle de la situation de Mme B et du réexamen des droits de l'intéressée, la caisse d'allocations familiales du Nord lui a notifié un indu de prime d'activité d'un montant de 1 080,84 euros. Par une décision du 23 juillet 2021, la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté la demande de remise gracieuse formée contre cette dette.
2. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. "
3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision.
4. Il résulte de l'instruction que la bonne foi de Mme B n'est pas en cause. C'est donc au seul regard de la situation de précarité financière de la requérante que doit être examinée sa demande de remise gracieuse. Il résulte de l'instruction que le quotient familial actuel de Mme B s'élève à 690 euros et que son foyer, composée d'elle-même, de son mari et de son fils, dispose de ressources mensuelles moyennes de 1 681,60 euros et de charges mensuelles de 639,56 euros. Il en résulte que le reste à vivre de son foyer s'élève à 11,57 euros par jour et par personne. Dans ces conditions, sa situation de précarité financière est établie et il y a lieu de lui accorder une remise totale de sa dette d'un montant de 1 080,84 euros résultant d'un indu de prime d'activité.
D E C I D E :
Article 1er : Une remise totale de dette d'un montant de 1 080,84 euros résultant d'un indu de prime d'activité pour la période de juillet 2019 à mars 2020 est accordée à Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la Caisse d'allocations familiales du Nord.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023.
La magistrate désignée,
signé
J. FÉMÉNIA La greffière,
signé
S. DEREUMAUX
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier.