Annulment of Payment Notice Due to Missing Signature Information
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a payment notice for an administrative fine, arguing it suffered from a formal defect due to a missing signature and procedural irregularities. The court ruled in favor of the claimant, annulling the payment notice because, although it named the issuing authority, the copy served to the debtor lacked the required mention of the name, surname, and capacity of the person who actually signed the underlying revenue title (or their delegate), thereby violating the requirements of the relevant article of the general code of territorial collectivities. The court rejected the claim for legal costs due to the circumstances and the fact the proceedings did not generate court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales; Annulment of Payment Notice Due to Missing Signature Information: The court ruled in favor of the claimant, annulling the payment notice because, although it named the issuing authority, the copy served to the debtor lacked the required mention of the name, surname, and capacity of the person who actually signed the underlying revenue title (or their delegate), thereby violating the requirements of the relevant article of the general code of territorial collectivities. The court rejected the claim for legal costs due to the circumstances and the fact the proceedings did not generate court costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order to annul the payment notice, based on the reasoning concerning the lack of proper signature under Article L. 1617-5 CGCT, although L. 1617-5 is cited in the reasoning, the ultimate ruling is in Article 1.
This provision was used in the reasoning (point 3) to justify the annulment of the administrative act (Article 1).
This article rejects the conclusions of the defendant related to costs based on Articles L. 761-1 and R. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited in Article 2 when rejecting the defendant's request regarding costs.
Cited in Article 2 when rejecting the defendant's request regarding costs.
This article rejects the remaining claims of the applicant (the request for costs under L. 761-1 CJR and Art. 31 L. 10/07/1991).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 septembre 2021, le 19 juin 2023 et le 22 août 2023, Mme D B, représentée par Me Ferrand, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 13 octobre 2020 par le président du conseil départemental du Nord en vue du recouvrement de la somme de 1 978 euros résultant d'une amende administrative prononcée à son encontre ;
2°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 31 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- l'acte attaqué est entaché d'un vice de forme, en l'absence de signature ;
- il a été émis à l'issue d'une procédure irrégulière ;
- il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de fait en ce qu'elle n'a pas commis de fausses déclarations.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2022, le payeur départemental du Nord conclut au rejet de la requête et à ce que Mme B soit condamnée aux entiers dépens.
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2023, le département du Nord conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
Mme B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mars 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par la requête susvisée, Mme B demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 13 octobre 2020 par le président du conseil départemental du Nord en vue du recouvrement de la somme de 1 978 euros résultant d'une amende administrative prononcée à son encontre.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige : " () / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation () ". Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision, au sens des dispositions citées au point précédent, de même, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable.
3. Il résulte de l'instruction que l'avis des sommes à payer en litige, s'il comporte le prénom, le nom et la qualité de son auteur, M. Jean-René Lecerf, président du département du Nord, est dépourvu de la signature de celui-ci. En réponse au moyen soulevé par la requérante et tiré de l'absence de signature de l'avis des sommes à payer attaqué, le département du Nord a produit le bordereau portant la signature de M. A E. Dans ces conditions, en l'absence de mention du nom, du prénom et de la qualité de ce signataire sur l'ampliation du titre attaqué qui a été notifié à Mme B, le moyen tiré de ce que l'avis des sommes à payer du
13 octobre 2020 n'a pas été émis conformément aux dispositions précitées de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales doit, dès lors, être accueilli.
4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens présentés à l'encontre de ce titre, que Mme B est fondée à demander l'annulation du titre exécutoire litigieux. Cette décision juridictionnelle, compte tenu du motif d'annulation retenu, ne fait pas obstacle, dans le respect des règles de prescription, à l'émission d'un nouvel avis ayant le même objet.
Sur les frais liés au litige :
5. D'une part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requête présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. D'autre part, cette instance n'ayant pas donné lieu à dépens, les conclusions présentées à ce titre doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : L'avis des sommes à payer n° 32662 d'un montant de 1 978 euros émis à l'encontre de Mme B, le 13 octobre 2020, par le département du Nord pour le recouvrement d'une amende administrative est annulé.
Article 2 : Les conclusions du payeur départemental du Nord tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 et R.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, au département du Nord et au payeur départemental du Nord.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023.
La magistrate désignée,
Signé
M. CLa greffière,
Signé
M. F
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière