Withdrawal of Petition to Annul Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a four-month suspension of their driving license imposed by the sub-prefect following an infraction committed on September 30, 2021, and requested the return of the license and costs. The administrative court noted that the petitioner subsequently filed a supplementary brief on September 22, 2022, unequivocally declaring a complete and unconditional withdrawal of the entire request, leading the court to formally acknowledge this withdrawal, thus terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Driving License Suspension: The administrative court noted that the petitioner subsequently filed a supplementary brief on September 22, 2022, unequivocally declaring a complete and unconditional withdrawal of the entire request, leading the court to formally acknowledge this withdrawal, thus terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was requested in the initial petition for the awarding of costs against the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2021, M. C A, représenté par Me Joly, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2021 par laquelle le sous-préfet de Bonneville a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui restituer son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2021, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 22 septembre 2022, M. A, par l'intermédiaire de son conseil, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique, en l'absence des parties.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 26 octobre 2021, le sous-préfet de Bonneville a prononcé la suspension du permis de conduire dans les 72 heures de sa rétention, de M. A, pour une durée de quatre mois à la suite de l'infraction commise le 30 septembre 2021 sur la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny. Dans la présente instance, M. A demande l'annulation de cette décision.
2. Aux termes d'un mémoire enregistré le 22 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de lui en donner acte. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022.
Le président,
J-P. BLa greffière,
L. BOURECHAK
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2107176