Claimant v. Agency Regarding Partial Withdrawal of MaPrimeRénov' Subsidy for Window Replacement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of an agency's implicit decision rejecting his prior administrative appeal against the agency's February 4, 2021, decision which partially withdrew a "MaPrimeRénov'" subsidy previously granted for window replacement in his dwelling. The court reasoned that the initial subsidy was granted for replacing six double-glazed windows with new double-glazed windows, but under the relevant decree, the subsidy is explicitly limited to the replacement of single-pane windows, rendering the expenditure ineligible; therefore, the agency was legally entitled to withdraw the portion of the subsidy corresponding to the ineligible window replacement, even if the agency was aware of the existing window type when granting the initial approval.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Agency Regarding Partial Withdrawal of MaPrimeRénov' Subsidy for Window Replacement: The court reasoned that the initial subsidy was granted for replacing six double-glazed windows with new double-glazed windows, but under the relevant decree, the subsidy is explicitly limited to the replacement of single-pane windows, rendering the expenditure ineligible; therefore, the agency was legally entitled to withdraw the portion of the subsidy corresponding to the ineligible window replacement, even if the agency was aware of the existing window type when granting the initial approval.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the claim of M. A in the dispositive order.
This procedural article was cited in the introductory part of the case file by the President of the Versailles court for transmitting the request, which implies its procedural relevance, although it is not the main ground for the final decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 31 mai 2021, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B A.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Versailles le 25 avril 2021 et des mémoires, enregistrés le 1er février 2023 et le 10 mars 2023, M. A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a rejeté son recours préalable obligatoire formé contre la décision du 4 février 2021 par laquelle l'Anah a retiré la subvention " MaPrimeRénov' " accordée pour le remplacement des fenêtres de son logement situé au 67 chemin des chênes à Parmain.
Il soutient qu'il a reçu une décision d'octroi d'une subvention " MaPrimeRénov' " pour le remplacement de ses fenêtres en double vitrage, le 19 août 2020, à hauteur de 600 euros, de telle sorte que l'Anah ne pouvait retirer cette prime par une décision du 4 février 2021 au motif que cette subvention ne peut être versée pour le remplacement de fenêtres en double vitrage.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2023, l'Anah conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé.
Par une ordonnance du 9 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 avril 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
- l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme L'Hermine, conseillère ;
- les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A a déposé, le 19 juin 2020, une demande de prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " pour le remplacement de six fenêtres de son logement et l'installation d'un poêle à bûches. Par une décision du 19 août 2020, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) lui a accordé une prime d'un montant estimé à 2 187,44 euros. Par un courriel du 21 janvier 2021, l'Anah l'a informé de l'engagement d'une procédure de retrait de la prime de transition énergétique pour le remplacement des fenêtres de son logement. Par une décision du 4 février 2021, l'Anah a fixé le montant définitif du solde de la subvention à la somme de 1 587,44 euros. Le 19 février 2021, M. A a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, reçu le 23 février 2021, resté sans réponse. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision implicite.
2. Aux termes de l'article 6 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa rédaction applicable au litige : " La prime de transition énergétique est gérée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence nationale de l'habitat ". Aux termes de l'article 7 du même décret : " Dans le cadre de la gestion de la prime de transition énergétique, le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat : / () b) Attribue la prime de transition énergétique aux bénéficiaires mentionnés à l'article 1er du présent décret et se prononce sur le rejet des demandes de prime ; / c) Le cas échéant, décide du retrait, de l'annulation et du reversement intervenant avant ou après le versement du solde de la prime ; ". Aux termes de l'article 11 de ce décret : " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement, entraînant le reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime. ". Enfin, aux termes de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : " Les dépenses suivantes, lorsqu'elles satisfont les critères techniques fixés par l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent décret, sont éligibles à la prime : / () 9. Isolation thermique des parois vitrées, à la condition que les matériaux installés viennent en remplacement de parois en simple vitrage ; () ".
3. Il est constant que M. A a sollicité le versement de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " pour des dépenses liées au remplacement de six fenêtres en double vitrage par des fenêtres en double vitrage. Une telle dépense n'étant pas éligible à cette prime, l'Anah pouvait dès lors procéder au retrait partiel de la prime qui lui avait été octroyée au titre des dépenses liées au remplacement des fenêtres de son logement. Si M. A relève qu'il a informé l'Anah dès l'instruction de sa demande que les fenêtres dont le remplacement était projeté étaient déjà en double vitrage et que cette agence lui a, en toute connaissance de cause, octroyé une prime pour leur remplacement, cette circonstance, pour regrettable qu'elle soit, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.
4. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle l'Anah a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 4 février 2021 par laquelle cette agence a retiré la subvention " MaPrimeRénov' " qu'elle lui avait accordée pour le remplacement des fenêtres de son logement sis 67 chemin des chênes à Parmain.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Délibéré après l'audience du 4 octobre 2024, à laquelle siégeaient :
- M. Buisson, président ;
- M. Ausseil, conseiller ;
- Mme L'Hermine, conseillère ;
assistés de Mme Duroux, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2024.
La rapporteure,
signé
M. L'Hermine
Le président,
signé
L. Buisson
La greffière,
signé
C. Duroux
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°210717