Family Allowance Fund Debt Waiver Appeal Dismissed as Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a family allowance fund's refusal to grant a discretionary waiver for a debt of €559.74 stemming from an overpayment of activity income for the period of October 2019 to March 2020, arguing financial hardship. The administrative court dismissed the case as moot, as the family allowance fund subsequently notified the court, via a defense filing, that it had canceled the debt in question through a decision dated August 1, 2022, rendering the initial request for annulment of the prior refusal obsolete.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative; Family Allowance Fund Debt Waiver Appeal Dismissed as Moot: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2021, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 août 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a refusé de lui octroyer la remise gracieuse de sa dette de 559,74 euros de prime d'activité.
Mme A soutient qu'elle est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2022, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. La caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a mis à la charge de Mme A une dette de 559,94 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de prime d'activité pour la période d'octobre 2019 à mars 2020. L'intéressée a sollicité la remise gracieuse de sa dette ce que la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a refusé par une décision du 25 août 2021. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision.
2. Dans son mémoire en défense enregistré le 3 août 2022, la caisse d'allocations familiales du Haut Rhin a informé le tribunal qu'elle avait annulé l'indu de prime d'activité dont la remise avait été rejetée par décision du 1er août 2022. Par suite, la présente requête a perdu son objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.
D E C I D E :
Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022.
Le magistrat désigné,
H. B
La greffière,
C. ADE
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,