Employee Assignment Reassignment Upheld Despite Pay Reduction

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2021, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 avril 2021 par laquelle le maire de Vieux-Condé a modifié son affectation de responsable du service communication et les arrêtés subséquents du 6 mai 2021 par lesquels il a modifié son régime indemnitaire ;

2°) d'enjoindre à la commune de Vieux-Condé de lui rétablir son régime indemnitaire pour la période allant du 1er mai 2021 au 31 août 2021.

Elle soutient que son changement d'affectation constitue une sanction déguisée qui a porté atteinte à sa situation professionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré 14 septembre 2022, la commune de Vieux-Condé conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la décision prise était motivée par l'intérêt du service.

Par ordonnance du 8 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 2 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Boileau,

- les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique,

- et les observations de Mme A et celles de M. B, représentant la commune de Vieux-Condé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C A, technicienne territoriale en détachement auprès de la commune de Vieux-Condé, a été affectée au poste de responsable du service communication. Elle a été informée le 15 avril 2021 de la volonté de la commune de mettre fin à son détachement. Par une décision du 28 avril 2021, le maire de Vieux-Condé a mis fin à ses fonctions de responsable du service au profit d'un autre agent et a modifié son régime indemnitaire. Le 8 juillet 2021, le maire de Vieux-Condé a rejeté le recours gracieux adressé par Mme A le 5 juillet 2021.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Une mesure revêt le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent.

3. S'il est constant que le changement d'affectation de Mme A a entrainé une perte de responsabilité et de rémunération, la commune fait valoir sans être contredite que la décision attaquée fait suite à une réorganisation du service communication en vue d'en accroître l'efficience. Par suite, Mme A, qui n'apporte aucun élément établissant que son changement d'affectation serait justifié par un autre motif, n'est pas fondée à soutenir que cette décision constituerait une sanction déguisée.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A, ainsi que par conséquent les conclusions présentées à fin d'injonction, doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la commune de Vieux-Condé.

Délibéré après l'audience du 8 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Leguin, présidente,

M. Perrin, premier conseiller,

M. Boileau, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024.

Le rapporteur,

Signé

C. BOILEAU

La présidente,

Signé

A-M. LEGUIN La greffière,

Signé

S. SING

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,