Municipality Property Status of Parcels Subject to Commercial Lease Dispute Over Terrace Renewal

Vu la procédure suivante :

Par ordonnance juridictionnelle du 14 octobre 2021, le tribunal judiciaire d'Albertville, saisi par la SNC société hôtelière de la vallée des Belleville d'un litige l'opposant à la commune nouvelle les Belleville, pour le renouvellement d'un bail locatif portant sur une terrasse sise sur les parcelles cadastrées AE n°106 et 155, a sursis à statuer et a renvoyé au tribunal une question préjudicielle afin de savoir si lesdites parcelles font partie du domaine public de la commune.

Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2021, la commune nouvelle les Belleville demande au tribunal de constater la domanialité publique des parcelles AE 106 et 155.

Elle soutient que :

- la parcelle AE 155 est une composante intégrante du domaine skiable de la station des Ménuires et fait dès-lors partie du domaine public ;

- la parcelle AE 106 est indissociable du domaine public en tant qu'il existe une unité physique et fonctionnelle avec le domaine skiable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A,

- les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique,

- et les observations de Me Plyer, représentant la commune les Belleville.

Considérant ce qui suit :

1. Le 7 janvier 2002, la SNC société hôtelière de la vallée des Belleville a conclu un bail commercial avec la commune les Belleville pour l'exploitation d'une terrasse aménagée sur les parcelles cadastrées AE n°106 et 155 situées au pied de la station de ski des Ménuires. Ce bail a fait l'objet de renouvellement successifs jusqu'au 4 novembre 2020, date à laquelle la commune a indiqué à la société que le bail n'avait plus lieu d'être en raison de la domanialité publique des parcelles. Par acte d'huissier du 12 janvier 2021, la société a assigné la commune devant le tribunal judiciaire d'Albertville afin d'obtenir le renouvellement du bail. Par ordonnance de mise en état du 14 octobre 2021, le tribunal judiciaire d'Albertville a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la question préjudicielle concernant la domanialité publique des parcelles castrées AE n°106 et 155.

En ce qui concerne la domanialité publique des parcelles litigieuses :

2. Aux termes des dispositions de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. " Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable. ".

3. Il n'est pas contesté que les parcelles litigieuses sont la propriété de la commune des Belleville.

4. S'agissant de la parcelle AE 155, il ressort des pièces du dossier et notamment des plans et photographies qu'elle est aménagée et terrassée en vue de l'exploitation des pistes de ski et que sont installées deux gares de départ de remontées mécaniques. Ainsi, au regard tant de la nature et de l'importance de ces aménagements que des caractéristiques du secteur dans lequel elle s'inscrit, la parcelle est spécialement adaptée en vue de l'affectation au service public de l'exploitation des pistes de ski et constitue dès-lors une dépendance du domaine public de la commune les Belleville.

5. S'agissant de la parcelle AE n°106, contigüe à la parcelle AE n°155, elle est située en lisière du front de neige, à 30 mètres d'une gare de remontée mécaniques. L'intégralité de sa surface de 175 m² est aménagée en une terrasse, utilisée pour l'accueil des skieurs et usagers de la station des Ménuires. L'extrémité de ladite terrasse est située sur la parcelle AE n°155. Ainsi, eu égard à son emplacement et à ses caractéristiques, la parcelle cadastrée AE n°106 constitue également une dépendance du domaine public de la commune les Belleville.

6. Il résulte de ce qui précède qu'eu égard à leurs caractéristiques et leur localisation, les parcelles AE n°106 et 155 font partie du domaine public de la commune les Belleville.

D E C I D E :

Article 1er : Il est déclaré que les parcelles cadastrées AE n°106 et AE n°155 font partie du domaine public de la commune les Belleville.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au tribunal judiciaire d'Albertville, à la SNC société hôtelière de la vallée des Belleville et à la commune nouvelle les Belleville.

Délibéré après l'audience du 5 septembre 2022, à laquelle siégeaient :

Mme Jourdan, présidente,

Mme Barriol, première conseillère,

Mme Beauverger, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2022.

La Présidente-rapporteure,

D. A

L'assesseure la plus ancienne

dans l'ordre du tableau,

E. Barriol

La greffière,

A. Zanon

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.