Construction Permit Modification Validation for Architectural Volume Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior suspension of judgment under the Urban Planning Code to allow regularization, the court addressed a claim challenging a construction permit modification issued to rectify a defect related to the architectural volume requirements (specifically, the lack of mandated building fractionation under Article UG5 of the local urban planning document). The court determined that the modified permit, issued on January 12, 2023, successfully cured the initial defect by introducing facade setbacks and projections, effectively creating the required multiple volumes, and therefore rejected the demanding party's conclusions seeking the original permit's annulment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Construction Permit Modification Validation for Architectural Volume Compliance: The court determined that the modified permit, issued on January 12, 2023, successfully cured the initial defect by introducing facade setbacks and projections, effectively creating the required multiple volumes, and therefore rejected the demanding party's conclusions seeking the original permit's annulment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final rejection of the main request (the appeal), which is the substantive outcome of the decision.
Cited in Article 2 to reject the claims for costs filed by the municipality and the developer.
This article explicitly rejects the conclusions related to the application of Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par jugement du 20 septembre 2022, le tribunal a sursis à statuer sur la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Domaine des Cèdres ", sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, en fixant un délai de six mois pour la régularisation du projet de construction de trois bâtiments pour un total de 44 logements.
Le 25 janvier 2023, la SARL ADP a transmis l'arrêté du 12 janvier 2023 portant permis de construire modificatif.
Par un mémoire enregistré le 24 mars 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Domaine des Cèdres ", représenté par Me Poncin, persiste dans ses conclusions, demande en outre, dans le dernier état de ses écritures, l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2023 et la condamnation de la commune de Challes-les-Eaux et de la SARL ADP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la somme de 4 000 euros.
Il soutient que le vice tenant à la méconnaissance des dispositions du 3/ de l'article UG5 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) habitat et déplacement de Grand Chambéry n'a pas été régularisé par le permis de construire modificatif du 12 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bedelet,
- les conclusions de Mme A,
- et les observations de Me Fiat pour le requérant, de Me Flambant pour la commune de Challes-les- Eaux et de Me Louche pour la SARL ADP.
Considérant ce qui suit :
1. Par arrêté du 12 mai 2021, le maire de la commune de Challes-les-Eaux a délivré un permis de construire valant division parcellaire et permis de démolir à la SARL ADP pour la construction de trois bâtiments pour un total de 44 logements. Le 20 septembre 2022, le tribunal a sursis à statuer sur la requête n°2106890 tendant à l'annulation de cet arrêté et de la décision implicite de rejet du recours gracieux, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme en fixant au pétitionnaire un délai de six mois pour régulariser le projet au regard des dispositions du 3/ de l'article UG5 du règlement du PLUi. Un permis de construire modificatif a été délivré le 12 janvier 2023.
Sur la régularisation du permis de construire initial :
2. Aux termes du 3/ de l'article UG5 du règlement du PLUi relatif à l'aspect des constructions : " () Volumes : Les constructions projetées doivent présenter une simplicité de volumes. Les gabarits doivent être adaptés à l'échelle générale des constructions avoisinantes (). En cas de grande longueur, le bâtiment doit être fractionné en plusieurs volumes () ".
3. Dans son jugement avant dire droit, le tribunal avait estimé qu'en l'absence de véritables décrochés de façades marqués, les bâtiments A, B et C ne pouvaient être regardés comme fractionnés en plusieurs volumes comme l'exige l'article UG5. Ce vice a été régularisé par le permis modificatif du 12 janvier 2023, les façades des bâtiments ayant été fractionnées par un jeu de recul de façades et d'avancées de balcons, créant ainsi plusieurs volumes.
4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par le syndicat requérant doivent être rejetées.
Sur les frais de l'instance :
5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer de condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête n°2106890 est rejetée.
Article 2 :Les conclusions de la commune de Challes-les-Eaux et de la SARL ADP tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 :Le présent jugement sera notifié au syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Domaine des Cèdres ", à la commune de Challes-les-Eaux et à la SARL ADP.
Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Sogno, président,
Mme Bedelet, première conseillère,
Mme Holzem, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023.
La rapporteure,
A. Bedelet
Le président,
C. Sogno
Le greffier,
P. Muller
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.