Correction of Material Error Regarding Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a judgment rendered on December 1, 2023, the claimant's representative timely requested a correction, noting a material error in the original decision regarding which entity was ordered to pay the costs not included in the official expenses. Applying Article R. 741-11 of the Administrative Justice Code, which permits the president to correct material errors or omissions that did not influence the judgment, the Tribunal Administratif de Montpellier ordered that the state, mistakenly named as the party responsible for paying the non-dépens costs in both the reasoning and the operative part, be replaced with the specified university.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 741-11 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Correction of Material Error Regarding Award of Costs: Applying Article R. 741-11 of the Administrative Justice Code, which permits the president to correct material errors or omissions that did not influence the judgment, the Tribunal Administratif de Montpellier ordered that the state, mistakenly named as the party responsible for paying the non-dépens costs in both the reasoning and the operative part, be replaced with the specified university.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to justify making a correction to a material error in the judgment.
This order implements the correction regarding the allocation of costs in paragraph 14 of the original judgment.
This order implements the correction regarding the allocation of costs in the dispositive section of the original judgment.
Texte complet
Vu le jugement rendu 1er décembre 2023 sur la requête enregistrée sous le numéro susvisé, présentée par Me Pion Riccio, pour Mme B A ;
Vu la lettre de Me Pion-Riccio, enregistrée le 5 décembre 2023, signalant une erreur matérielle entachant le jugement précité ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11 ;
1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. () " ;
2. Le jugement susvisé du 1er décembre, notifié aux parties le même jour, comporte des erreurs matérielles quant à la partie condamnée aux frais exposés et non compris dans les dépens dans le point n° 14 ainsi que dans le dispositif. Il y a lieu de rectifier ces erreurs conformément aux articles 1er et 2 ci-dessous.
ORDONNE :
Article 1er : Au point n° 14 du jugement n° 2106750 du 1er décembre, il y a lieu de remplacer la mention " mettre à la charge de l'Etat " par " mettre à la charge de l'Université de Perpignan Via Domitia ".
Article 2 : Dans l'article 2 du dispositif du jugement n° 2106750 du 1er décembre 2023, il y a lieu de remplacer la mention " l'Etat " par " l'université de Perpignan Via Domitia ".
Fait à Montpellier, le 14 décembre 2023.
Le président,
Denis BESLE
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 14 décembre 2023.
La greffière,
B. Flaesch