Withdrawal of Claim for Failure to Rehouse
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from the State for damages resulting from the failure to be rehoused, despite being recognized as a priority case by a mediation commission and a subsequent judgment, asserting the State's liability based on housing and construction code provisions due to the resulting difficulties and moral prejudice. The court formally acknowledged the withdrawal of the claim by the petitioner during the hearing, resulting in the decision to give effect to this voluntary discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Withdrawal of Claim for Failure to Rehouse: The court formally acknowledged the withdrawal of the claim by the petitioner during the hearing, resulting in the decision to give effect to this voluntary discontinuance of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is part of the final orders, stipulating to whom the judgment will be notified.
This article records the judicial acknowledgement of the appellant's withdrawal of the case, which is the final dispositive action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2021, M. C A, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal :
1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 25 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation du 22 mars 2018 et un jugement du 10 décembre 2018 ;
- il subit des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État à le reloger.
La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit d'observations.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B ;
- et les observations de Me Partouche-Kohana qui indique que M. A se désiste de sa requête.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2022.
La magistrate désignée,
E. B
La greffière,
P. Tardy-Panit
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.