Asylum Application Refusal Annulment Mooted by Subsequent Certificate Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2021, M. A B, repréenté par Me Fabien Goeau-Brissonière, demande au tribunal :

1°) l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

2°) d'annuler la décision du 19 mai 2021, par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile ;

3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure dite normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans des conditions lui permettant de solliciter l'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de la préfecture du Val-d'Oise sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle ; dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme sera versée par l'Etat directement à M. B.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait en ce que le préfet a considéré qu'il était en fuite ;

- en refusant d'enregistrer la demande d'asile en procédure normale au motif qu'elle aurait été déclarée en fuite, le préfet du Val-d'Oise a méconnu les dispositions combinées des articles 29 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, 9-2 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 et les articles L. 741-1 et L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non lieu à statuer.

Il fait valoir que qu'il s'est vu délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale le 24 mai 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Bertoncini, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique :

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant soudanais né 1er janvier 1995, a présenté une demande d'asile, le 13 octobre 2020, auprès des services de la préfecture du Val-d'Oise. Le même jour, il a été informé de la mise en œuvre d'une procédure de réadmission auprès des autorités maltaises sur le fondement du règlement (UE) n°604/203 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Saisies le 16 octobre 2020 d'une demande de reprise en charge de l'intéressé, les autorités maltaises ont accepté leur responsabilité le 22 octobre suivant. Le préfet du Val-d'Oise a pris une décision de transfert à son encontre le 19 novembre 2020. Estimant que le délai de six mois prévu par l'article 29 du règlement précité du 26 juin 2013 pour porcéder à son transfert était expiré, M. B s'est présenté au guichet de la préfecture du Val-d'Oise le 19 mai 2021 afin de faire enregistrer sa demande d'asile en procédure normale. Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision du 19 mai 2021 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile.

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".

3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les autres conclusions de la requête :

4. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, par une décision du 24 mai 2022, le préfet du Val-d'Oise a délivré au requérant une attestation de demande d'asile en procédure normale valable jusqu'au 23 mars 2023. Partant les conclusions de la requête de M. B tendant à ce que la décision du préfet des Yvelines refusant de la lui délivrer soit annulée ont perdu leur objet, ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et d'astreinte. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer.

5. Dans les circonstance de l'espèce, les conclusions présentées par M. B et son conseil au titre des frais liés au litige doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n'ya a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de M. B.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Goeau-Brissonière et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 15 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

Mme Saïh, première conseillère,

Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2023.

Le président-rapporteur,

signé

T. BertonciniL'assesseure la plus ancienne

dans l'ordre du tableau,

signé

Z. Saïh

La greffière,

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation

Le Greffier