Restaurant's COVID-19 Aid Claim Mooted by Post-Litigation Grant

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2021, la SARL Road 524 demande au tribunal d'annuler la décision du 10 décembre 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a rejeté sa demande d'attribution du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 au titre des mois de mars et juin 2021.

Elle soutient que :

- elle est éligible au bénéfice de cette aide ;

- elle a produit les éléments demandés sans avoir été informée que ceux-ci devaient être communiqués au plus tard le 1er décembre 2021.

Un mémoire en production de pièces, présenté par le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, a été enregistré le 10 mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme B,

- les conclusions de M. Willem, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL Road 524, qui exploite un restaurant traditionnel, a sollicité le bénéfice de l'aide instituée par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, pour les mois de mars et juin 2021. Elle doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 décembre 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde lui a indiqué que les demandes d'aides n'étaient plus recevables depuis le 1er décembre 2021 et a rejeté sa demande.

2. Il ressort des pièces du dossier que le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde a accordé une aide d'un montant de 10 000 euros au titre du mois de mars 2021, et d'un montant de 2 479 euros au titre du mois de juin 2021, en application des dispositions du décret précité, par décision du 9 mars 2022. La SARL Road 524 devant être regardée comme ayant obtenu satisfaction en cours d'instance, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête.

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SARL Road 524.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Road 524 et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde.

Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Ferrari, président,

Mme B et Mme A, premières conseillères.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023.

La rapporteure,

E. B

Le président,

D.FERRARI La greffière,

E. SOURIS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,