Property Tax Assessment Discharge Denial for Unproven Vacancy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought a discharge from property tax assessments for 2019 and 2020 concerning an apartment portion of a mixed-use building, asserting entitlement under the provision allowing relief for property vacancy independent of the taxpayer's will for at least three months. The court rejected the claim because the owner failed to prove the apartment was intended for rent during those years or that its vacancy was involuntary, noting that after repairs following a 2018 fire, the owner had communicated to the tax administration that the property was for sale, thus failing to satisfy the statutory conditions for tax relief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article 1389 du code général des impôts, Article 1er, Article 2, L. 761-1 du code de justice administrative; Property Tax Assessment Discharge Denial for Unproven Vacancy: The court rejected the claim because the owner failed to prove the apartment was intended for rent during those years or that its vacancy was involuntary, noting that after repairs following a 2018 fire, the owner had communicated to the tax administration that the property was for sale, thus failing to satisfy the statutory conditions for tax relief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the appellant's request.
This article mandates the notification of the judgment to the parties.
This article, cited in the reasoning (paragraph 5) concerning costs, would typically be addressed in the dispositive if costs were awarded, but since the request for costs was rejected (implied by the rejection of the main claim and paragraph 5), and no explicit cost order is made against the State in the dispositive, only the procedural elements and the main rejection are strictly necessary. However, as the appellant specifically requested an award under this article, and the court implicitly rejected it by rejecting the claim, it is noted that the court's ruling on costs *did not* cite this provision in the dispositive, nor did it impose costs based on it. Therefore, following the strict rule, only provisions explicitly cited in the numbered orders must be included.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 octobre 2021 et 1er décembre 2022, M. B A, représenté par la SELARL Arbor, Tournoud et associés, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de Chirens ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient qu'il est fondé à demander le dégrèvement de la taxe foncière en application de l'article 1389 du code général des impôts.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 mai 2022 et 27 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Il soutient que le moyen soulevé n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. L'Hôte, vice-président, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A est propriétaire d'un immeuble situé 143 route du Bourg à Chirens (38) comprenant un local commercial et un appartement. Il a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2019 et 2020 à raison de la partie affectée à l'habitation. Par une réclamation du 13 mars 2021, il a sollicité le dégrèvement de ces taxes sur le fondement des dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts. L'administration lui ayant opposé une décision de rejet le 5 août 2021, il demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions en cause.
2. Aux termes du I de l'article 1389 du code général des impôts : " Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. / Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. ". En vertu de l'article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.
3. Il résulte de ces dispositions que le contribuable qui prétend obtenir le bénéfice de la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit apporter la preuve qu'il a accompli toutes diligences pour mettre l'immeuble en location et démontrer ainsi que la vacance est indépendante de sa volonté.
4. M. A fait valoir que son appartement a été incendié par son locataire en juillet et en août 2018 et est demeuré vacant depuis. Il résulte cependant de l'instruction qu'il a effectué à la fin de l'année 2018 des travaux de réfection afin de rendre le local habitable. Dès lors, il n'est pas démontré que, les 1er janvier 2019 et 1er janvier 2020, l'appartement ne pouvait faire l'objet d'une occupation. Le requérant ne démontre pas, par ailleurs, avoir entrepris la moindre démarche en vue de l'offrir à la location, alors qu'en réponse aux demandes de renseignement de l'administration, il a répondu les 25 mars 2019 et 30 mars 2020 que le bien était en vente. Dans ces circonstances, il ne résulte pas de l'instruction que l'appartement en litige ait été destiné à la location au cours des années 2019 et 2020, ni en tout état de cause que sa vacance ait été indépendante de la volonté du contribuable. Dès lors, les conditions prévues au I de l'article 1389 n'étant pas remplies, M. A n'est pas fondé à demander la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019 et 2020.
5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2024.
Le magistrat désigné,
V. L'HÔTE
La greffière,
L. ROUYER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2106694