Algerian National's Residence Permit Refusal Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mai 2021, Mme A C épouse B, représentée par Me Lachenaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur la décision de refus de titre de séjour :

- elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 6, paragraphe 5, de l'accord franco-algérien ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 22 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Charageat, premier conseiller ;

- et les observations de Me Gruet, substituant Me Lachenaud, représentant Mme C épouse B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C épouse B, ressortissante algérienne née le 10 février 1994 à Nedroma, a déposé le 26 février 2021 une demande de certificat de résidence. Par un arrêté en date du 19 avril 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. La requérante demande l'annulation de cet arrêté.

Sur la décision de refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise le texte sur lequel se fonde le refus de titre de séjour en litige, énonce avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui ont conduit le préfet à prendre cette décision. Par suite, cette décision satisfait à l'exigence de motivation prévue par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait pris la décision attaquée sans procéder à un examen particulier, sérieux et complet de la situation de la requérante. Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige et du défaut d'examen de la situation de la requérante doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 6, paragraphe 5, de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () " Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "

4. Mme C épouse B soutient qu'elle séjourne depuis le mois d'août 2016 en France, où elle réside avec son époux et ses trois enfants, nés les 16 avril 2013, 20 septembre 2016 et 31 décembre 2017. Toutefois elle n'allègue pas que son époux, qui est un compatriote, aurait été admis à demeurer en France sous couvert d'un titre de séjour, alors qu'il ressort des pièces du dossier que ce dernier est seulement en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour qui lui a été délivré le 12 janvier 2021. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué les trois enfants du couple étaient scolarisés en France depuis une période récente. Enfin, la requérante ne justifie d'aucune insertion professionnelle en France. Dans ces conditions, eu égard notamment au jeune âge et à la faible durée de la scolarisation des enfants du couple et à l'absence de titre de séjour de l'époux de la requérante, la décision attaquée n'a pas porté au droit de cette dernière au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 6, paragraphe 5, de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés. Pour les mêmes motifs, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée.

5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante aurait présenté une demande de certificat de résidence sur un autre fondement que les stipulations du paragraphe 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 17 décembre 1968. En outre, sa situation au regard de l'entrée et du séjour est entièrement régie par cette accord. Elle ne peut dès lors utilement se prévaloir de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

6. Mme C épouse B n'établissant pas que la décision de refus de titre serait illégale, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondée et doit, en conséquence, être écartée.

7. La requérante soutient que l'arrêté litigieux méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, ces moyens doivent être écartés.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 19 avril 2021 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C épouse B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023 laquelle siégeaient :

Mme Jimenez, présidente,

M. Charageat, premier conseiller,

Mme Nour, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2023.

Le rapporteur,

D. Charageat

La présidente,

J. JimenezLe greffier,

C. Chauvey

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2106690