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2106661 Généré par l'IA

Inadmissibility Due to Lack of Substantive Grounds for Review in Social Assistance Repayment Dispute

Numéro de cause 2106661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative order demanding repayment of overpaid social assistance benefits, asserting the debt was unfounded. Despite being duly informed and requested to regularize their claim following the initial filing, the applicant failed to provide any specific arguments or supporting details to contest the merits of the debt. Consequently, the court ruled that the request was inadmissible because it lacked any substantive grounds for review, thus dismissing the case without addressing the opposing party's argument that the matter was moot due to a partial debt remission.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 772-6 du code de justice administrative; Inadmissibility Due to Lack of Substantive Grounds for Review in Social Assistance Repayment Dispute: Despite being duly informed and requested to regularize their claim following the initial filing, the applicant failed to provide any specific arguments or supporting details to contest the merits of the debt. Consequently, the court ruled that the request was inadmissible because it lacked any substantive grounds for review, thus dismissing the case without addressing the opposing party's argument that the matter was moot due to a partial debt remission.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise partielle assistance publique objet du litige motif de révision droit à l'assistance judiciaire argumentation sur le fond

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 772-9 du code de justice administrative
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Although cited in the reasoning section, this article sets out the requirements for a valid request, which is the context for determining the admissibility issue leading to the final rejection.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the final order rejecting the applicant's case, though it does not explicitly cite the substantive article justifying the rejection (which the reasoning attributes to inadmissibility based on procedural defects).
Article R. 772-6 du code de justice administrative
Although cited in the reasoning section, this article concerns the procedure for notifying the applicant about the need to regularize their request before rejection for lack of grounds or argumentation.
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2400768
Social Benefits Debt Remission Inadmissibility Due to Deficient Petition
2203194
Judicial Review of Partial Remission of Social Assistance Overpayment Debt
2301809
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Social Benefit Overpayment Dispute
2306761
Housing Assistance Overpayment Remission Inadmissibility
2300095
Claimant Fails to Prove Financial Inability for Full Social Welfare Overpayment Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the final order rejecting the applicant's case, though it does not explicitly cite the substantive article justifying the rejection (which the reasoning attributes to inadmissibility based on procedural defects).

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Although cited in the reasoning section, this article sets out the requirements for a valid request, which is the context for determining the admissibility issue leading to the final rejection.

Article R. 772-6 du code de justice administrative

Although cited in the reasoning section, this article concerns the procedure for notifying the applicant about the need to regularize their request before rejection for lack of grounds or argumentation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 9 décembre 2021 par le département du Finistère pour le recouvrement d'une créance de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 1 554,66 euros.

Il soit être regardé comme soutenant que cette créance n'est pas fondée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, le président du conseil départemental du Finistère conclut au rejet de la requête.

Il soutient que qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B dès lors qu'il lui a accordé, par une décision du 28 novembre 2022, la remise gracieuse du solde de l'indu restant à sa charge pour un montant de 615,86 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la demande de régularisation adressée le 4 janvier 2022 à M. B et l'accusé de réception de cette demande en date du 6 janvier 2022 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 772-6 du même code, concernant les contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation () qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. En l'espèce, en dépit d'une demande régularisation qui lui a été adressée le 4 janvier 2022 et dont il a accusé réception le 6 janvier suivant, le requérant n'assorti sa requête tiré du caractère infondé de la créance de RSA mise à sa charge d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il s'ensuit, dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'exception de non-lieu à statuer soulevée en défense, que sa requête est irrecevable et doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au président du conseil départemental du Finistère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023.

Le président-rapporteur,

Signé

G. DescombesLa greffière,

Signé

E. Le Magoariec

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.