Company v. Municipality Regarding Building Permit Refusal

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 28 septembre 2021 et le 12 avril 2022, la société à responsabilité limitée AMM Thionville, représentée par la SELARL Concorde avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2021 par lequel le maire de Thionville a refusé de lui délivrer le permis de construire n° PC 5767220E0203 pour la construction de deux bâtiments comportant trois cellules commerciales sur un terrain sis 7 rue des Auriges à Thionville ;

2°) d'enjoindre à la commune de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement de réexaminer sa demande de permis ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Thionville la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance et des dépens.

Elle soutient que :

- l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ;

- c'est à tort que la commune de Thionville a estimé que son projet méconnaissait l'article UX-C4 du règlement du plan local d'urbanisme ;

- le projet ne méconnaît pas l'article UX-C6 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'aucun bâtiment ne se trouve à moins de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies ;

- il ne méconnaît pas l'article UX-C12 du règlement du plan local d'urbanisme compte tenu des places de stationnement excédentaires existantes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2022, la commune de Thionville, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de SARL AMM Thionville au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 12 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 juin 2023 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Lusset, rapporteur ;

- les conclusions de M. Pouget-Vitale, rapporteur public.

- les observations de Me Louche, avocat de la SARL AMM Thionville,

- les observations de Me Erckel, avocat de la commune de Thionville.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL AMM Thionville a déposé, le 28 décembre 2020, une demande de permis de construire tendant à l'édification de deux bâtiments comportant trois cellules commerciales sur un terrain sis 7 rue des Auriges à Thionville. Par un arrêté du 11 mai 2021, le maire de Thionville a refusé de délivrer le permis sollicité. La SARL AMM Thionville demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que le rejet implicite du recours gracieux formé à son encontre.

Sur la légalité de l'arrêté du 11 mai 2021 :

2. En premier lieu, par un arrêté du 9 juillet 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs le 23 juillet 2020 et par affichage à la même date, le maire de Thionville a délégué et habilité M. A, adjoint délégué à l'urbanisme, à signer tous les actes et décisions liés aux autorisations d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté litigieux, signé par M A, doit être écarté.

3. En second lieu, la société requérante conteste la légalité de trois motifs qui lui ont été opposés par le maire pour lui refuser le permis sollicité.

En ce qui concerne le motif relatif à la méconnaissance de l'article UX-c4 :

4. Selon l'article UX-c4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Thionville, " Les constructions nouvelles doivent être équipées, à l'intérieur de l'unité foncière, d'un local ou d'une aire aménagée de stockage des déchets en attente de collecte ".

5. Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté par la SARL AMM Thionville, que le projet litigieux ne prévoit aucune aire ou aucun local aménagé pour permettre le stockage des déchets en attente de collecte. La société fait néanmoins valoir que le maire aurait pu délivrer le permis de construire en l'assortissant d'une prescription à ce titre, et se prévaut de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme, relatif à l'autorisation spécifique requise en cas d'ouverture d'un établissement recevant du public en application de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, pour soutenir qu'un tel local allait être créé dans le cadre de cette autorisation complémentaire. Toutefois, les éléments analysés par l'administration au stade de l'autorisation d'un établissement recevant du public concernent la sécurité et l'accessibilité des locaux, et relèvent d'une police spéciale distincte. Ainsi, contrairement à ce que soutient la société AMM Thionville, le maire ne pouvait ultérieurement s'assurer de l'existence d'un local poubelle dans les locaux litigieux. Dans ces conditions, et alors que l'article UX-c4 est très prescriptif et que le maire de Thionville pouvait par conséquent légalement refuser à la pétitionnaire le permis sollicité en l'absence d'équipement prévu par le pétitionnaire, sans envisager de prescription, la société n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que lui a été opposé le motif tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du plan local d'urbanisme.

En ce qui concerne le motif relatif à la méconnaissance de l'article UX-c6 :

6. Aux termes de l'article UX-c6 du règlement du plan local d'urbanisme : " Tout point d'une construction ou installation doit être édifié en respectant un recul minimal : / - de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies () Les dispositions du présent article s'appliquent : () / - par rapport aux voies, publiques ou privées, existantes, à modifier ou à créer, ouvertes à la circulation automobile () ".

7. La commune de Thionville a opposé à la société requérante le motif tiré de ce que son projet prévoit l'édification d'un bâtiment à moins de 5 mètres d'une voie privée ouverte à la circulation automobile. La société AMM Thionville fait valoir que la voie prise en référence par la commune serait une voie privée permettant uniquement l'accès à des places de stationnement, et qu'elle ne saurait ainsi être qualifiée de voie au sens de l'article UX-c6 précité. Toutefois, son affirmation est démentie par les pièces du dossier, et en particulier par le plan de masse qui fait apparaître que la section de route en litige est une voie privée ouverte à la circulation automobile et du public ayant pour objet de desservir les bâtiments crées ainsi que l'ensemble de la zone commerciale. Il ressort en outre de ce plan masse que plusieurs points de la construction sont distants de cette voie privée de moins de 5 mètres. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le maire de Thionville ne pouvait légalement opposer au pétitionnaire la méconnaissance de cet article du plan local d'urbanisme pour refuser de délivrer le permis de construire en litige.

En ce qui concerne le motif relatif à la méconnaissance de l'article UX-c12 :

8. L'article UX-c12 du plan local d'urbanisme prévoit que dans le cadre des projets de construction, des aires de stationnement doivent être réalisées, le nombre de places à prévoir étant fonction de la surface de plancher créée, soit en l'espèce, pour les surfaces destinées au commerce, et pour les surfaces plancher créées au-delà de 300 m2 et jusqu'à 2 000 m2, une place par tranche entamée de 100 m2.

9. Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux ne prévoit aucune création de place de stationnement mais implique en revanche la suppression de 9 places. Si la société fait valoir qu'il y a sur le site d'implantation du projet un nombre de places de stationnement excédentaire permettant selon elle de répondre aux obligations règlementaires applicables aux constructions existantes, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces places de stationnement préexistantes seraient situées sur le terrain d'assiette du projet au sens strict, ni même qu'elles seraient, au demeurant, affectées de manières pérenne et exclusive au nouveau projet. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que la commune de Thionville lui a opposé le motif tiré de ce que son projet de construction ne respectait pas les dispositions de l'article UX-c12 du plan local d'urbanisme.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL AMM Thionville n'est pas fondée à demander à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2021. Par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction doivent également être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Thionville la somme demandée par la société requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

12. En revanche, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SARL AMM Thionville le paiement d'une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Thionville au titre de ces frais.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de la SARL AMM Thionville est rejetée.

Article 2 : La SARL AMM Thionville versera à la commune de Thionville une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL AMM Thionville et à la commune de Thionville.

Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Richard, président,

M. Lusset, premier conseiller,

Mme Anne-Lise Eymaron, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 décembre 2023.

Le rapporteur,

A. LUSSET

Le président,

M. RICHARD

La greffière,

J. BROSÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,