Employee Claim for Damages Due to Delayed Recognition of Service-Related Illness Rejected

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 septembre 2021 et 24 mai 2022, M. B C demande au tribunal :

1°) de condamner La Poste à lui payer la somme de 1 291 euros correspondant à un trop-payé d'impôts, celle de 384 euros correspondant à un trop-payé de cotisation sociale généralisée (CSG) pour l'année 2021 et celle de 1 000 euros pour son préjudice moral ;

2°) de mettre à la charge de La Poste une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête n'est pas tardive ;

- son employeur, La Poste, a commis une faute en le mettant en disponibilité d'office avec demi-traitement le 24 septembre 2015, au lieu de reconnaître le caractère professionnel de sa maladie ;

- s'il a perçu rétroactivement l'allocation temporaire d'invalidité à laquelle il avait droit lorsque La Poste a corrigé son erreur le 23 janvier 2019, ce versement a eu pour effet de le soumettre à un impôt et à un taux de CSG plus importants.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2021, La Poste, représentée par Me Freichet, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de condamner M. C à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est tardive ;

- les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

- la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

- l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 ;

- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Rogniaux et les conclusions de M. A ont été entendus au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C, qui était agent titulaire à La Poste, a été en arrêt de travail à compter du 13 décembre 2012 et jusqu'à ce qu'il fasse valoir ses droits à la retraite le 1er avril 2019. Du 25 septembre 2014, date de la consolidation de sa maladie, jusqu'au 25 septembre 2015, il a été placé en position de congé pour maladie puis, à compter de cette date et jusqu'à sa retraite, en position de disponibilité d'office pour maladie avec un demi-traitement. Par une décision du 23 janvier 2019, La Poste a décidé de le placer en position de congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 25 septembre 2014 et jusqu'à la date de sa mise en retraite et de lui attribuer une allocation temporaire d'invalidité à titre provisoire pour la même période. Considérant que le versement de ce rappel d'allocation avait modifié défavorablement sa situation fiscale et son taux de cotisation sociale généralisée (CSG), M. C a sollicité, par courrier du 12 mai 2021 réceptionné le 17 mai 2021, la réparation de son préjudice.

2. Pour rechercher la responsabilité de La Poste, M. C soutient, sans précision, que son employeur a commis une faute en le plaçant en disponibilité.

3. Il résulte de la combinaison de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, visée ci-dessus, avec l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur version applicable au litige, que si la maladie a été contractée ou aggravée en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il résulte de l'article 32 du décret du 14 mars 1986 visé ci-dessus qu'il incombe au fonctionnaire de demander la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie et que l'employeur doit alors, s'il ne reconnaît pas cette imputabilité, soumettre le dossier à la commission de réforme.

4. Avant de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de M. C, lui donnant le droit de percevoir son plein traitement, La Poste a consulté un médecin expert agréé, qui a réalisé son expertise le 3 octobre 2018, ainsi que la commission de réforme, dont il n'est pas contesté qu'elle a rendu son avis le 22 janvier 2019. Dès le lendemain, La Poste a reconnu le caractère imputable au service du congé de M. C, et lui a fait bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité complétant rétroactivement son demi-traitement.

5. M. C, qui ne justifie pas de la date à laquelle il a demandé l'imputabilité au service de sa pathologie, n'établit l'existence d'aucun délai anormalement long avant saisine du médecin expert. Il résulte de la chronologie exposée au point précédent que l'instruction de la demande à compter de cette saisine a été diligente. Il s'ensuit que M. C n'établit pas la faute qu'il invoque et que ses conclusions indemnitaires doivent par conséquent être rejetées, sans qu'il ne soit nécessaire de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. C au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge de La Poste, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. C la somme demandée par La Poste au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de La Poste présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à La Poste.

Délibéré après l'audience du 26 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Triolet, présidente,

M. Doulat, premier conseiller,

Mme Rogniaux, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2024.

La rapporteure,

A. Rogniaux

La greffière,

J. Bonino

La présidente,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.