Vessel Damage to Éclus Repair Costs and Expertise Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an earlier decision that ordered an expert evaluation after a vessel damaged public infrastructure at an éclus, the tribunal ruled on the resulting damages after the expert report confirmed structural deformation requiring repair. The court found the responsible party liable for the damage, calculating the prejudice suffered by the public entity to be 2,660 euros before tax, resulting in a total compensation of 3,192 euros including VAT, and further ordered this party to bear the cost of the ordered expertise, fixed at 3,950.69 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 774-1 du code de justice administrative, article R. 761-1 du code de justice administrative, article L. 774-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Vessel Damage to Éclus Repair Costs and Expertise Fees: The court found the responsible party liable for the damage, calculating the prejudice suffered by the public entity to be 2,660 euros before tax, resulting in a total compensation of 3,192 euros including VAT, and further ordered this party to bear the cost of the ordered expertise, fixed at 3,950.69 euros.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the final ruling on the amount M. A must pay to VNF for damages.
This article imposes the costs of the expert examination on M. A.
This procedural rule was applied to determine the allocation of the expert fees (dépens) in the dispositive.
This procedural article governs the notification of the judgment to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement avant dire droit du 1er juillet 2022, le tribunal a notamment ordonné une expertise afin d'évaluer la nature et l'étendue des dommages causés par M. A le 25 janvier 2020 sur une partie du domaine public fluvial géré par l'établissement Voies navigables de France (VNF), lors d'une manœuvre à proximité de l'écluse de Pontoise, de déterminer les travaux à réaliser et d'évaluer le montant du coût de ceux-ci.
Par ordonnance du 18 décembre 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a nommé M. B D en qualité d'expert.
Le rapport d'expertise a été déposé le 4 mars 2024.
Par une ordonnance du 11 mars 2024 du président du tribunal, les frais d'expertise ont été liquidés et taxés à la somme de 3 950,69 euros.
La clôture de l'instruction a été fixée au 28 mars 2024.
Vu :
- le rapport d'expertise ;
- l'ordonnance de taxation du 11 mars 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Bories en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bories, magistrate désignée ;
- les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public ;
- et les conclusions de Me Hübner, représentant M. A.
Une note en délibéré a été produite pour VNF le 3 mai 2024 et n'a pas été communiquée.
Considérant ce qui suit :
1. Le 25 janvier 2020 lors d'une manœuvre à proximité de l'écluse de Pontoise, le bateau " Sherpa " appartenant à M. A a endommagé la passerelle de la porte aval rive droite de cette écluse. Un constat d'accident a été dressé le 25 janvier 2020, jour de l'accident, à l'occasion duquel M. A a reconnu sa responsabilité. Ce constat a été signé par l'établissement public Voies navigables de France (VNF) le 11 février 2020. Le 3 juillet 2020, le procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé à l'encontre de M. A. Parallèlement à cette procédure, VNF a demandé réparation du préjudice subi à hauteur de 4 524 euros à M. A ainsi qu'à l'assureur de ce dernier. Faute d'accord, VNF a déféré au tribunal M. A en application de l'article L. 2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques et demandé sa condamnation au paiement de l'amende prévue à cet article, et d'une somme de 4 524 euros en réparation du préjudice subi.
2. Par un jugement avant dire droit du 1er juillet 2022, devenu définitif, le tribunal a constaté la prescription de l'action publique, a rejeté les conclusions tendant au paiement des frais exposés par VNF pour l'établissement du procès-verbal et ceux résultant de sa notification et de celle du jugement à intervenir et a ordonné une expertise afin d'évaluer la nature et l'étendue des dommages causés par M. A le 25 janvier 2020, de déterminer les travaux à réaliser et d'évaluer le montant du coût de ceux-ci.
Sur l'indemnisation des préjudices de VNF :
3. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que la collision de l'embarcation " Sherpa " de M. A avec la passerelle située à la porte aval rive droite de l'écluse de 185 mètres située à Pontoise a entraîné la déformation et le déssoudage de la structure porteuse du plancher en caillebotis de la passerelle et que cette structure nécessite une réparation. Il sera fait une exacte appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 2 660 euros HT.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner M. A à verser à VNF la somme de 2 660 euros hors taxes, à laquelle il convient d'ajouter le montant de la taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 532 euros.
Sur les dépens :
5. En application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée le 1er juillet 2022, taxés et liquidés à la somme de 3 950,69 euros par ordonnance du 11 mars 2024, à la charge de M. A.
Par ces moitfs, le tribunal décide :
Article 1er : M. A est condamné à verser la somme de 3 192 euros, toutes taxes comprises, à l'établissement public VNF.
Article 2 : Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 3 950,69 euros sont mis à la charge de M. A.
Article 3 : Le présent jugement sera adressé à l'établissement public Voies navigables de France pour notification à M. C A, dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.
Copie en sera adressée à M. D, expert, et à la société ABSB Alliance Battelière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024.
La magistrate désignée,
signé
C. BoriesLa greffière,
signé
S. Nimax
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.