Implicit Rejection of Work Residency Permit for Ivorian National Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, a national of Côte d'Ivoire present in the territory since 2019 and working as a mechanic since 2020, sought annulment of the implicit rejection of his request for exceptional admission to residency for work purposes, arguing the rejection violated the relevant article of the Code governing entry and stay for foreigners and asylum, or constituted a manifest error of assessment. The court rejected the claim, reasoning that the applicant's circumstances—being single, having no dependents, residing since 2019, working since 2020, and posing no threat to public order—did not constitute the exceptional humanitarian considerations or motives required under the applicable law for granting a residency permit outside the normal procedure, thus dismissing all related requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1; Implicit Rejection of Work Residency Permit for Ivorian National Upheld: The court rejected the claim, reasoning that the applicant's circumstances—being single, having no dependents, residing since 2019, working since 2020, and posing no threat to public order—did not constitute the exceptional humanitarian considerations or motives required under the applicable law for granting a residency permit outside the normal procedure, thus dismissing all related requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the final order to reject the applicant's claim.
This provision was cited in the reasoning that led to the rejection of the claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, M. A B, alors représenté par Me Darmon puis par Me Karzazi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour reçue par les services de la préfecture le 28 juillet 2021 ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour " travail " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Kolf, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant ivoirien né le 7 novembre 1990, a sollicité auprès du préfet des Alpes-Maritimes son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail par une demande reçue en préfecture le 28 juillet 2021. Le préfet n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai de quatre mois, une décision implicite de rejet est intervenue. Le requérant demande au tribunal d'annuler cette décision.
2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".
3. Les circonstances que M. B, qui est célibataire et sans charges de famille, vit en France depuis 2019, qu'il y travaille en qualité de mécanicien depuis le mois de septembre 2020 et qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public ne constituent pas des considérations ou des motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes aurait méconnu ces dispositions, ni qu'il aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail.
4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1 : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Chevalier-Aubert, présidente,
M. Soli, premier conseiller,
Mme Kolf, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2023.
La rapporteure,
signé
S. Kolf
La présidente,
signé
V. Chevalier-AubertLa greffière,
signé
C. Albu
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,