Mootness of Visitor's Receipt Challenge and Denial of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a prefectural decision that issued a visitor's receipt without the right to work, instead of the requested employee receipt, and to compel the issuance of the latter. The court determined that the subsequent issuance of a one-year temporary residence permit with the right to work by the prefect rendered the initial claims for annulment and injunction moot, leading to a decision of no further action on those points, while simultaneously rejecting the applicant's claim for reimbursement of legal costs under relevant administrative justice and legal aid statutes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, articles L. 761-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative, article 37 du 10 juillet 1991; Mootness of Visitor's Receipt Challenge and Denial of Legal Costs: The court determined that the subsequent issuance of a one-year temporary residence permit with the right to work by the prefect rendered the initial claims for annulment and injunction moot, leading to a decision of no further action on those points, while simultaneously rejecting the applicant's claim for reimbursement of legal costs under relevant administrative justice and legal aid statutes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in Article 2 of the dispositive when rejecting the applicant's conclusions regarding costs.
This provision was cited in Article 2 of the dispositive when rejecting the applicant's conclusions regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021, M. A D B, représenté par Me Rossler, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a délivré un récépissé en qualité de visiteur sans droit au travail ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé mention " salarié " dans le délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Il soutient qu'il est constant qu'il a sollicité la carte " salarié " prévue à l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non une carte " visiteur ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que M. B s'est vu délivrer, le 2 février 2022, une carte de séjour d'une durée d'un an avec droit au travail.
Par un mémoire, enregistré le 25 août 2022, M. B soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'annulation et maintient ses conclusions relatives aux frais engagés et non compris dans les dépens.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 3 mars 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Kolf, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A D B, ressortissant bangladais, né le 28 août 2002, demande l'annulation de la décision du 13 octobre 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a délivré un récépissé en qualité de visiteur sans droit au travail en lieu et place d'un récépissé mention " salarié ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
2. Il est constant que le préfet des Alpes-Maritimes a délivré au requérant, par décision en date du 2 février 2022, une carte de séjour temporaire en qualité de salarié. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B sont devenues sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par le requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D B, à Me Rossler et au préfet des Alpes-Maritimes.
- Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient :
Mme Mear, présidente,
Mme Kolf, conseillère,
M. Cherief, conseiller,
Assistés de Mme Albu, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022.
La rapporteure,
signé
S. KOLF
La présidente,
signé
J. MEARLa greffière,
signé
C. ALBU
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,