Tax Assessment Cancellation Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the cancellation of additional income tax and social contribution assessments, which followed a prior unsuccessful request for discharge, and contested enforcement actions including the conversion of precautionary seizures into asset sales. The court record shows that the petitioner, having previously failed to obtain a discharge from the tax liability in a prior judgment, faced subsequent enforcement measures, but ultimately filed a motion to withdraw the current request for discharge of the payment obligation stemming from those enforcement acts. The tribunal granted the request, formalizing the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Tax Assessment Cancellation Withdrawal: The court record shows that the petitioner, having previously failed to obtain a discharge from the tax liability in a prior judgment, faced subsequent enforcement measures, but ultimately filed a motion to withdraw the current request for discharge of the payment obligation stemming from those enforcement acts. The tribunal granted the request, formalizing the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally acknowledges the withdrawal (désistement) of Ms. A's request.
This article dictates the notification procedure for the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 mars 2021, Mme C A, représentée par le cabinet Requet Chabanel, a demandé au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales résultant des actes des 3 novembre 2020 et 19 novembre 2020 de conversion en saisie-vente des saisies-conservatoires de biens meubles et de ses parts de la SCI C2G et de la SCI Cours de la République.
Elle soutenait que :
- le recouvrement des impositions est suspendu à l'instruction de la demande en décharge de responsabilité solidaire qu'elle a présentée le 21 décembre 2020 ;
- elle peut se prévaloir de la doctrine BOI-CTX-DRS-30-1 du 14 octobre 2015.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2021, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Amadori,
- les conclusions de M. Charzat, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. A la suite d'un contrôle sur pièces, Mme C A et son époux, B A, ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
2. Ces impositions ont été mises en recouvrement le 31 octobre 2016, avec les pénalités correspondantes, pour un montant total de 999 579 euros. Afin de recouvrer l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux au paiement duquel M. et Mme A sont solidairement tenus, le pôle de recouvrement spécialisé de la direction nationale des vérifications des situations fiscales a effectué des saisies conservatoires de droits d'associés entre les mains de la SCI C2G et de la SCI du Cours de la république, d'une part, et de bien meubles d'autre part.
3. A la suite du jugement n° 1812775/1-1 du 29 janvier 2020 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de ces impositions, le trésorier a fait signifier à Mme A, les 3 et 19 novembre 2020, des actes de conversion en saisie-vente des saisies conservatoires qu'il avait préalablement opérées sur des droits d'associé et des valeurs mobilières et des biens meubles. Mme A a formé opposition à ces actes de poursuites les 28 et 29 décembre 2021.
4. Par décision du 22 janvier 2021, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris a rejeté ces oppositions.
5. Mme A a demandé au tribunal la décharge de l'obligation de payer les impositions résultant de ces actes. Toutefois, par acte du 20 juillet 2023, elle s'est désistée de l'instance.
6. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient :
M. Bachoffer, président,
M. Pertuy, premier conseiller,
M. Amadori, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023
Le rapporteur,
A. AMADORI
Le président,
B. BACHOFFERLa greffière,
L. REGNIER
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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