Asylum Reception Conditions Cessation Compliance Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2021, Mme C A, représentée par Me Schürmann, demande au tribunal :

1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 29 juillet 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a prononcé une cessation des conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre à l'OFII de la rétablir dans ses droits aux conditions matérielles d'accueil dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991

Mme A soutient que la décision en litige :

- est insuffisamment motivée ;

- méconnaît les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré 22 février 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Mme A a été admise au bénéfice e l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 janvier 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C A, née le 24 décembre 1977, de nationalité guinéenne, est entrée sur le territoire français le 3 janvier 2021 après avoir présenté une demande d'asile en Allemagne. Elle a déposé une demande d'asile en France et a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII le 12 janvier 2021. Alors que le préfet de l'Isère a décidé sa remise aux autorités allemandes aux fins d'examen de sa demande d'asile, l'intéressée ne s'est pas présenté à l'embarquement. Par décision attaquée du 29 juillet 2021 la directrice territoriale de l'OFII a prononcé la cessation des conditions matérielles d'accueil de Mme A.

Sur les conclusions aux fins de bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 11 janvier 2022. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

4. Il résulte des dispositions du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les conditions d'accueil des demandeurs d'asile. Dès lors, Mme A ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration à l'encontre de la décision attaquée. La requérante ne saurait davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'étaient plus en vigueur au moment de la décision attaquée. Au surplus, la décision attaquée mentionne les éléments de fait propres à la situation de Mme A et les considérations de droit sur lesquels elles se fondent. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; () La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil. "

6. En l'espèce, Mme A a été déclarée en fuite le 2 juillet 2021 par la préfecture du Rhône au motif qu'elle ne s'est pas présentée à l'embarquement pour le vol en direction de l'Allemagne, Etat membre responsable de sa demande d'asile. Mme A fait valoir qu'elle n'a pas été en capacité de se rendre à l'aéroport au motif que le préfet n'avait pas prévu de billet pour lui permettre de se rendre à l'aéroport. Il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement de la notification des modalités de départ que le Pôle régional Dublin lui avait préalablement acheté un billet de train pour se rendre à Lyon et que seuls les frais pour se rendre à l'aéroport Saint-Exupéry, restaient à sa charge, soit 1,90 euro en utilisant le réseau TCL dont le détail du parcours et des correspondances était également précisé. Par suite, alors au surplus qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait informé l'Office français de l'immigration et de l'intégration de difficultés pour se rendre à l'aéroport, les seules observations de l'intéressée lors de la notification de ces modalités de départ portant sur son état de santé, Mme A ne justifie pas d'un motif légitime à l'origine du non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.

7. En troisième lieu, il ne ressort d'aucune disposition que le retrait des conditions matérielles d'accueil ferait en toutes circonstances obstacle à l'accès aux autres dispositifs prévus par le droit interne répondant aux prescriptions de l'article 20, paragraphe 5, de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, si l'étranger considéré en remplit par ailleurs les conditions, et notamment à l'application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles relatives à l'aide médicale de l'Etat ou de l'article L. 345-2-2 du même code relatives à l'hébergement d'urgence. Si la requérante fait valoir sa vulnérabilité au regard des violences physiques et psychologiques subies par le passé et de la précarité extrême dans laquelle elle est désormais et se prévaut des dispositions de l'article 21 de la même directive ainsi que des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'étaient plus en vigueur lors de l'édiction de la décision attaquée, elle n'apporte aucun élément probant à l'appui de cette affirmation. En outre, la prise en compte de la vulnérabilité du demandeur est désormais prévue à l'article L. 551-16 précité et il ressort des termes de la décision attaquée que la directrice territoriale de l'OFII a pris en compte la situation de vulnérabilité de Mme A en sollicitant un avis médical et en permettant à l'intéressée de faire valoir ses observations. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que sa situation de vulnérabilité n'a pas été examinée et que la décision attaquée méconnaît les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la directive 2013/33/UE.

8. En quatrième lieu, les dispositions des articles L. 744-1 à L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant abrogées au jour d'édiction de la décision attaquée, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant. Au surplus, le moyen est dépourvu des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.

9. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais d'instance doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire de Mme A.

Article 2 : La requête de Mme A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Schurmann et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient

Mme Triolet, présidente,

M. Doulat, premier conseiller,

M.Villard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023.

Le rapporteur,

F. B

La présidente,

A. TRIOLET

La greffière,

J. BONINO

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.