Annulment of Implicit Rejection of Residence Permit Due to Lack of Motivation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 août 2021, M. A B, représenté par la SCP Couderc-Zouine, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de le munir sans délai d'un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil la somme de 1 200 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou de lui verser directement cette somme si l'aide juridictionnelle ne lui est pas accordée.

M. B soutient que :

- la décision portant refus d'admission au séjour n'est pas motivée, le préfet n'ayant pas répondu à sa demande de communication des motifs ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle contrevient aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Le préfet du Rhône n'a produit ni mémoire, ni pièce.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, au cours de laquelle le rapport de Mme C a été entendu.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant kosovien né le 10 février 1962, indique être entré en France avec son épouse et leurs deux enfants en décembre 2014. Sa demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 26 avril 2019. Il a déposé le 8 février 2021 une demande d'admission au séjour. Il demande l'annulation de la décision, née du silence gardé par le préfet du Rhône durant plus de quatre mois, refusant de lui délivrer un titre de séjour.

2. Par un courrier du 30 décembre 2022, M. B a avisé le tribunal qu'aucune demande d'aide juridictionnelle n'avait été déposée dans le cadre de l'introduction de sa requête. Il doit donc être regardé comme se désistant de ses conclusions en vue d'obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Aux termes de l'article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

4. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". L'article L. 232-4 de ce code précise que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. () ".

5. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déposé le 8 février 2021 une demande de titre de séjour. Le délai de quatre mois imparti au préfet pour prendre sa décision a expiré le 8 juin suivant. Sa demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet, notifiée le 6 août 2021, étant restée sans réponse dans le délai d'un mois fixé par l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision implicite, non motivée, est ainsi entachée d'illégalité.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de cette décision.

7. Eu égard au motif d'annulation retenu, après examen de l'ensemble des autres moyens de la requête, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, au réexamen de la demande de l'intéressé dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.

8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de ses conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La décision implicite du préfet du Rhône refusant à M. B la délivrance d'un titre de séjour est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Rhône de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, au réexamen de la demande d'admission au séjour de M. B et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Rhône.

Copie en sera adressée à la SCP Couderc-Zouine.

Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

M. Jean-Pascal Chenevey, président,

Mme Karen Mège Teillard, première conseillère,

Mme Marine Flechet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023.

La rapporteure,

K. C

Le président,

J.-P. Chenevey

La greffière,

G. Reynaud

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

No 2106420