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2106337 Généré par l'IA

State Liability for Annulled Administrative Order Resulting in Firearm Restrictions

Numéro de cause 2106337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought compensation from the State for damages resulting from an administrative order, previously annulled by the court for an error in assessment, which required him to surrender a Category C firearm and prohibited him from acquiring or possessing other specified categories of weapons. The court found that the State's liability was engaged due to the fault constituted by the illegality of the annulled order, but partially rejected the claims for damages, awarding €500 for the two-year loss of the right to hunt, rejecting claims for material prejudice due to lack of proof, and awarding €500 for moral prejudice related to reputational harm, resulting in a total compensation of €1,000.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; State Liability for Annulled Administrative Order Resulting in Firearm Restrictions: The court found that the State's liability was engaged due to the fault constituted by the illegality of the annulled order, but partially rejected the claims for damages, awarding €500 for the two-year loss of the right to hunt, rejecting claims for material prejudice due to lack of proof, and awarding €500 for moral prejudice related to reputational harm, resulting in a total compensation of €1,000.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'État calcul des dommages-intérêts possession illicite d'armes erreur administrative droit moral péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article constitutes the main order of the decision, condemning the State to pay the requested sum.
Article 2
This procedural article orders the rejection of the remainder of the claims.
Article 3
This procedural article orders the notification of the judgment to the parties.
Généré par l'IA
2101472
Requestor v. Prefecture Regarding Firearm Confiscation Based on Non-Conviction
2303851
Weapons Confiscation Annulment Mootness and Costs Award
2101459
Petitioner Withdraws Challenge to Firearm Ban, Ordered to Pay Costs for Inadmissible Claim
2203734
Case Rendered Moot by Subsequent Administrative Action
18-83514
State v. Defendant (Firearms Offenses and Fine Justification)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the main order of the decision, condemning the State to pay the requested sum.

Article 2

This procedural article orders the rejection of the remainder of the claims.

Article 3

This procedural article orders the notification of the judgment to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2021, M. B D, représenté par Me Roux, demande au tribunal :

1°) de condamner L'Etat à lui verser la somme de 8500 € en raison des préjudices causés par l'arrêté du préfet de l'Isère du 7 mai 2018 par lequel le préfet de l'Isère lui a ordonné le dessaisissement de son arme de catégorie C qu'il détient et lui a interdit d'acquérir ou de détenir une arme des catégories B, C et D ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. D soutient que :

- la responsabilité de l'Etat est engagée en raison de l'illégalité fautive de l'arrêté du 7 mai 2018 annulé par la juridiction par jugement du 10 novembre 2020 ;

Il évalue ses préjudices de la manière suivante :

- 6 000 euros en raison de son préjudice d'agrément ;

- 1 500 euros en raison de son préjudice matériel ;

- 1 000 euros en raison de son préjudice moral.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la réalité de ses préjudices n'est pas établie.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A,

- et les conclusions de Mme C.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, qui pratique la chasse, a déclaré l'acquisition d'une carabine en préfecture de l'Isère. Par un arrêté du 7 mai 2018, pris sur le fondement des articles L. 312-3 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, le préfet de l'Isère a ordonné à M. D de se dessaisir de l'arme de catégorie C dont il est en possession et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des catégories, types d'armes et munitions des catégories B, C et D. Par un jugement n° 1804545 du 10 novembre 2020, le tribunal de céans a annulé cet arrêté. Par la présente requête, M. D demande au tribunal de condamner l'Etat à réparer les préjudices résultant de l'illégalité de l'arrêté du 7 mai 2018.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne le principe de responsabilité :

2. Par le jugement n°1804545, le tribunal de céans a annulé l'arrêté du 7 mai 2018 au motif de l'erreur d'appréciation commise par le préfet au regard de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure. L'illégalité de cette décision est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices :

3. En premier lieu, M. D a été privé de la possibilité de chasser pendant deux ans. En revanche, ainsi que le fait valoir le préfet, il n'établit pas avoir été privé de la possibilité d'exercer son loisir de garde-chasse. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant la somme de 500 euros à ce titre.

4. En deuxième lieu, M. D n'établit pas la réalité même des préjudices financiers qu'il allègue, relatifs à la perte d'entrainement de ses chiens et la cession de son fusil à un prix inférieur à sa valeur. Dans ces conditions, sa demande sur ce point ne peut qu'être écartée.

5. En dernier lieu, M. D sollicite la réparation de son préjudice moral tenant à l'atteinte à sa réputation. Il sera fait, compte tenu du temps écoulé entre l'arrêté de dessaisissement des armes et son annulation, une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à 500 euros.

6. Il résulte de ce qui précède que l'Etat doit être condamné à verser à M. D une somme de 1000 euros en réparation des préjudices subis.

Sur les frais de procès :

7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. D tendant à la condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er :L'Etat est condamné à verser à M. D la somme de 1 000 euros.

Article 2 :Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet de l'Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024.

La magistrate désignée,

J. A

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.