Property Owner Residence Tax Liability for Leased Apartment

Vu la procédure suivante :

Par une requête et une pièce complémentaire enregistrées le 26 novembre 2021 et le 4 janvier 2022, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Cannes La Bocca (06150) au titre de l'année 2021 à raison de l'occupation secondaire d'un appartement sis 6 rue de la Verrerie.

Elle soutient que l'appartement a été loué du 1er décembre 2020 au 26 juin 2021 de sorte qu'au 1er janvier 2021, elle ne peut être regardée comme ayant entendu en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le moyen soulevé n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Le rapporteur public ayant été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Ringeval a été entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2023.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A est propriétaire d'un appartement sis 6 rue de la Verrerie à Cannes La Bocca (06150). Elle demande la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison de ce bien.

2. Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ". Aux termes de l'article 1408 de ce code : " I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ". Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ".

3. Il résulte de ces dispositions qu'est en principe redevable de la taxe d'habitation le locataire d'un local imposable au 1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, par dérogation à ce principe, lorsqu'un logement meublé fait l'objet de locations saisonnières ou de courte durée, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'au 1er janvier de l'année de l'imposition, il peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année.

4. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement de la taxe d'habitation.

5. Mme A soutient que l'appartement a été loué du 1er décembre 2020 au 26 juin 2021 au même locataire de sorte qu'au 1er janvier 2021, elle ne peut être regardée comme ayant entendu en conserver la disposition ou la jouissance au cours de ladite année. Il résulte toutefois de l'instruction que Mme A a loué l'appartement meublé dont elle est propriétaire pendant près de 7 mois par un bail excluant la tacite reconduction et prenant fin le 26 juin 2021. Il n'est pas contesté qu'au 1er janvier 2021, elle n'avait donné aucun mandat à une agence pour mettre l'appartement en location à l'issue de ce bail. Elle pouvait donc être regardée, à la date du 1er janvier de cette année, comme entendant s'en réserver la disposition en dehors des périodes de location saisonnière. Par suite, Mme A a été à bon droit assujettie à la taxe d'habitation au titre de l'année 2021 sans qu'est d'incidence la circonstance que le statut d'étudiant étranger de son locataire " ne lui a pas permis de faire un bail unique ".

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2023.

Le magistrat délégué,

Signé

B. RingevalLa greffière,

Signé

M-L. Daverio

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation la greffière

N°2106196