Driving License Annulment Due to Subsequent Infraction Preventing Point Reattribution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ministerial decision invalidating their driving license due to zero points, arguing they were entitled to the reattribution of one point based on a prior speeding offense of less than 20 km/h over the limit committed on August 23, 2020, for which a fine was paid on October 18, 2020. The court rejected the claim, reasoning that while the relevant statute provides for point reattribution after six months if no new point-deducting offense occurs within that interval (which would have ended April 18, 2021), the individual committed a subsequent infraction on March 5, 2021, thus invalidating the condition for point restoration and justifying the Minister's refusal to reinstate the point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Art. 1er, Art. R. 222-13 du code de justice administrative; Driving License Annulment Due to Subsequent Infraction Preventing Point Reattribution: The court rejected the claim, reasoning that while the relevant statute provides for point reattribution after six months if no new point-deducting offense occurs within that interval (which would have ended April 18, 2021), the individual committed a subsequent infraction on March 5, 2021, thus invalidating the condition for point restoration and justifying the Minister's refusal to reinstate the point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the appellant's request, forming the final order regarding the substance of the case.
This article was cited by the President of the Tribunal to designate the reporting magistrate, relevant for the procedural conduct referenced in the header, though not strictly in the dispositive itself (but included as it governs the structure under which the decision was made).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 août 2021, M. C B, représenté par Me Debrabant, demande au tribunal d'annuler la décision référencée 48SI du 16 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour défaut de points et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de 10 jours.
Il soutient qu'en application de l'article L. 223-6 (alinéa 3) du code de la route, il aurait dû bénéficier de la restitution d'un point.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que le moyen soulevé n'est pas fondé.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Après avoir entendu le rapport de Mme A au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision référencée 48SI du 16 juin 2021, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. B pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision 48SI.
2. Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points. / () / Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points. / () ". Et, aux termes de l'article R. 413-14 du code de la route : " I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. / Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe. /()/ III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes : / () / 4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, réduction d'un point ".
3. Il résulte de l'instruction que M. B a commis le 23 août 2020 à 15H47 une infraction consistant en un excès de vitesse inférieur à 20 km/h sur une portion de voie où la vitesse maximale autorisée était supérieure à 50 km/h et que la réalité de cette infraction a été établie par le paiement d'une amende forfaitaire le 18 octobre 2020, comme cela ressort de son relevé d'information intégral et sans que l'intéressé n'apporte le moindre élément pour mettre en doute cette mention. Par ailleurs, il en résulte également que l'intéressé a commis une nouvelle infraction le 5 mars 2021, soit avant l'expiration du délai de six mois prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route qui courait jusqu'au 18 avril 2021. Par suite, c'est à bon droit que le ministre de l'intérieur n'a pas reconstitué son capital de points.
4. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022.
La magistrate désignée,
signé
C. A
La greffière,
signé
M. D
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,