Rejection of Emergency Aid Appeal Due to Mismanagement of Prior Assistance

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2021, M. B C, représenté par Me Laborie, demande au tribunal

1°) d'annuler la décision du 18 février 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a rejeté sa demande de secours d'urgence, ensemble la décision implicite née le 10 mai 2021 de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au département de l'Isère de lui verser l'aide au secours d'urgence ou à défaut de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge du département de l'Isère la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision est entachée d'incompétence ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'une erreur de droit ;

- elle est entachée d'une erreur de fait ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation car il remplit les conditions pour bénéficier du secours exceptionnel.

Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 17 février 2022 et le 22 septembre 2023, le département de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juillet 2021.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le règlement départemental d'aide sociale à l'enfance du département de l'Isère ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience :

- le rapport de M. A,

- et les observations de Mme D, représentant le département de l'Isère.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C a sollicité le versement du secours d'urgence. Par une décision du 18 février 2021, le président du conseil départemental de l'Isère a rejeté cette demande. M. C a contesté cette décision par un recours gracieux du 10 mars 2021 implicitement rejeté par une décision du président du conseil départemental née le 10 mai 2021. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler ces décisions.

Sur le bien-fondé de l'indu :

2. Aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'action sociale et des familles : " Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au présent chapitre sont accordées par décision du président du conseil départemental du département où la demande est présentée. ". Aux termes de l'article L. 222-2 du même code : " L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l'enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exigent et, pour les prestations financières, lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes () ". Enfin, aux termes de l'article L. 222-3 du même code : " L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément : () le versement d'aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement, éventuellement délivrés en espèces. ".

3. Aux termes de l'article 3.1.1.1.5.1 du règlement départemental d'aide sociale à l'enfance du département de l'Isère applicable au litige : " L'allocation mensuelle de subsistance familiale n'est accordée que s'il est établi que toutes les autres ressources dont peut bénéficier la famille, y compris les allocations familiales, ont été recherchées. Elle ne peut être attribuée si l'insuffisance des ressources familiales a pour origine un choix délibéré du demandeur : - de ne pas rechercher d'activité rémunératrice, - de perdre le bénéfice d'un revenu, - d'employer ses ressources à des fins étrangères aux besoins de la famille. L'allocation mensuelle de subsistance familiale n'est attribuée que si le total des ressources de la famille pour le mois considéré, non compris l'aide au logement, ne dépasse pas 1,25 fois le montant forfaitaire mensuel prévu au titre du revenu de solidarité active (RSA) // () // L'allocation mensuelle de subsistance familiale peut être allouée, à titre dérogatoire, dans les hypothèses suivantes : - lorsque la part des dépenses du mois se rapportant au logement, non couverte par l'aide au logement, est égale ou supérieure à 50% des ressources du mois, hors aide au logement, - lorsque le besoin d'allocation mensuelle résulte d'un endettement grave de la famille, et à la condition qu'un travail éducatif contractualisé soit engagé avec celle-ci // () // L'engagement du demandeur à effectuer sans délai les démarches préconisées est un préalable à l'attribution de l'allocation mensuelle et à son renouvellement. La mise en œuvre effective de cet engagement est un préalable impératif à tout renouvellement de l'allocation mensuelle () ".

4. Pour rejeter la demande de secours d'urgence présentée par M. C, le département de l'Isère s'est fondé sur la circonstance qu'il n'a pas suivi les recommandations formulées en matière budgétaire notamment au sujet de ses trois forfaits de téléphone qui pourraient être ramenés à un seul et qu'il n'a pas pleinement adhéré à la mesure d'accompagnement budgétaire en cours afin de trouver des solutions pérennes pour pallier à ses difficultés financières.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. C perçoit 703,82 euros de prestations sociales dont il n'est pas contesté qu'elles constituent les seuls revenus de son foyer. Il a souscrit deux abonnements et un crédit pour l'achat d'un téléphone auprès d'un opérateur téléphonique pour un montant total de 65,96 euros, soit 9,3% de ses revenus. M. C a bénéficié à de nombreuses reprises du secours d'urgence et est suivi par l'Union départementale des associations familiales de l'Isère dans le cadre d'une mesure d'accompagnement social personnalisée. Par ailleurs, il n'est pas contesté qu'une mesure en matière de gestion budgétaire concernant ses trois forfaits de téléphone lui a été adressée sans que celle-ci soit prise en compte alors que l'intéressé a déjà perçu en 2021 trois secours d'urgence, deux allocations mensuelles d'aide à l'enfance, une allocation mensuelle de subsistance et une aide financière dans le cadre du fonds de solidarité logement pour un total de 1 605,85 euros. Par suite, le président du conseil départemental de l'Isère a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, refuser de lui accorder le secours d'urgence.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Laborie et au département de l'Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023.

Le président,

J-P. ALa greffière,

L. BOURECHAK

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.