Employee v. Municipality: Moot Claim for Access to File, Awarded Litigation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sought judicial review to annul the implicit refusal by the municipality to communicate her administrative file, despite a prior favorable opinion from the administrative documentation access commission. The court declared the annulment claim moot because the municipality subsequently communicated the entirety of the employee's administrative file to her before the closure of the proceedings; however, the court ordered the municipality to pay the employee 1,000 euros for litigation costs under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2; Employee v. Municipality: Moot Claim for Access to File, Awarded Litigation Costs: The court declared the annulment claim moot because the municipality subsequently communicated the entirety of the employee's administrative file to her before the closure of the proceedings; however, the court ordered the municipality to pay the employee 1,000 euros for litigation costs under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly applies Article L. 761-1 of the code de justice administrative to order the commune to pay costs.
This article is cited in Article 2 of the dispositive as the basis for awarding costs to the petitioner.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Dillenschneider, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire des Matelles a refusé de faire droit à sa demande tendant à la communication de son dossier administratif ;
2°) de mettre à la charge de la commune des Matelles la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'en dépit de l'avis favorable émis le 3 septembre 2021 par la commission d'accès aux documents administratifs et alors qu'il n'existe pas de procédure disciplinaire en cours à son encontre, elle n'a pas obtenu la communication du document administratif sollicité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, la commune des Matelles, représentée par Me Moreau, conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient que l'entier dossier administratif a été communiqué à la requérante par lettre du 1er février 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Verguet, rapporteur ;
- les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique ;
- les observations de Me Dillenschneider, représentant Mme A ;
- et les observations de Me Bellotti, représentant la commune des Matelles.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, agent de la commune des Matelles, a sollicité la communication de son dossier administratif. La commission d'accès aux documents administratifs, saisie le 9 août 2021, a émis le 3 septembre 2021 un avis favorable à la communication du document demandé. Mme A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire des Matelles a refusé de lui communiquer ce document.
Sur l'exception de non-lieu :
2. Par une lettre du 1er février 2023, le maire de la commune des Matelles a communiqué à Mme A une copie de son dossier individuel. La commune soutient que cette communication portait sur l'entier dossier administratif de l'intéressée, ce que Mme A n'a pas contesté avant la clôture de l'instruction. Par suite, les conclusions à fin d'annulation du refus de communiquer ce document administratif sont devenues sans objet.
Sur les frais liés au litige :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune des Matelles la somme de 1 000 euros, à verser à Mme A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A à fin d'annulation du refus implicite de lui communiquer une copie de son dossier individuel.
Article 2 : La commune des Matelles versera à Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune des Matelles.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023.
Le magistrat désigné,
H. VerguetLa greffière,
L. Salsmann
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 21 mars 2023
La greffière,
L. Salsmann
Ls