Owners' Withdrawal of Challenge to Remediation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAOwners of a building sought the annulment of a municipal order dated February 22, 2021, which mandated them to carry out specific remediation work in the common areas to comply with departmental health regulations, arguing the order lacked precise legal grounds and that most work was complete and tenants had vacated by the time of the order. However, the court simply acknowledged the complete withdrawal of the application by the property owners, as recorded in a subsequent filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Owners' Withdrawal of Challenge to Remediation Order: However, the court simply acknowledged the complete withdrawal of the application by the property owners, as recorded in a subsequent filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the request ('Il est donné acte du désistement').
This article governs the procedure for notifying the judgment to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2021, M. C A et Mme B A, représentés par Me Juan, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le maire de Tarascon les a mis en demeure de réaliser des travaux de sortie d'infraction au règlement sanitaire départemental dans les parties communes de l'immeuble situé 60, rue du Jeu de Paume à Tarascon (13 150) ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Tarascon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- l'arrêté est insuffisamment motivé en droit, il ne comporte pas de bases légales précises, seuls les codes sont visés ;
- à la date de l'arrêté, la quasi-totalité des travaux était effectuée et les locataires étaient partis, ce qui prive d'objet l'essentiel des prescriptions de ce dernier.
La commune n'a pas produit de mémoire en défense.
La clôture de l'instruction a été fixée au 10 juillet 2023 par une ordonnance du 8 juin précédent.
Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2023, M. C A et Mme B A, représentés par Me Juan, déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Ollivaux,
- les conclusions de M. Boidé, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 22 février 2021, M. C A et Mme B A ont été mis en demeure par le maire de la commune de Tarascon de réaliser des travaux dans les parties communes de l'immeuble dont ils sont propriétaires, situé 60, rue du jeu de Paume à Tarascon (13 150). Après avoir formé un recours gracieux contre cet arrêté le 26 avril 2021 qui n'a pas reçu de réponse et a fait naître une décision implicite de rejet le 5 juillet 2021, ils demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du maire du 22 février 2021.
2. Par le mémoire visé ci-dessus, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Mme B A et à la commune de Tarascon.
Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Lopa Dufrénot, présidente,
Mme Niquet, première conseillère,
Mme Ollivaux, première conseillère,
Assistés de M. Giraud, greffier.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023.
La rapporteure,
signé
J. Ollivaux
La présidente,
signé
M. Lopa Dufrénot
Le greffier,
signé
P. Giraud
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,