Claimant v. Family Allowance Fund (Overpayment Annulment)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a confirmé le bien-fondé de l'indu de prime d'activité d'un montant de 309,27 euros pour la période du 1er septembre 2019 au 31 mai 2020.

Mme A soutient que :

­ elle est de bonne foi, étant donné qu'elle a toujours déclaré ses revenus nets ;

­ la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a commis une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2022, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

­ le code de la sécurité sociale ;

­ le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A est bénéficiaire de la prime d'activité auprès de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin. Par une décision du 14 juin 2021, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis à la charge de Mme A une dette d'un montant de 309,27 euros, résultant d'un trop-perçu de prime d'activité pour la période du 1er septembre 2019 au 31 mai 2020. Par un courrier en date du 23 juin 2021, Mme A a saisi la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin d'une contestation du bien-fondé de cet indu. Du silence gardé par l'administration est née une décision implicite de rejet de sa demande. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision et la remise totale de cette dette.

2. Dans son mémoire en défense enregistré le 21 février 2021, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin déclare que l'indu de prime d'activité mis à sa charge le 14 juin 2021 a été annulé par décision du 22 novembre 2021. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022.

Le magistrat désigné,

H. C La greffière,

V. IMMELE

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2106043