Healthcare Assistant's Withdrawal of Claim Regarding Injury Treatment Payments

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 29 octobre 2021, Mme B, représentée par Me Guendouz, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 mai 2021 par laquelle l'assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM) a décidé de ne plus lui verser son traitement et a sollicité le remboursement de la somme de 14 528,18 euros correspondant aux traitements trop-perçus ;

2°) de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2021, Mme B demande au tribunal de prendre acte de son désistement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, l'AP-HM conclut au non-lieu de statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Ludivine Journoud,

- les conclusions de M. Gilles Ricard, rapporteur public,

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, aide-soignante titulaire exerçant ses fonctions au sein de l'hôpital de La Timone, à Marseille, a été victime d'un accident survenu sur son lieu de travail le 6 octobre 2017. Cet accident a été reconnu imputable au service par une décision du 28 novembre 2017. Par une décision du 29 avril 2021, l'AP-HM a considéré que l'état de santé de la requérante consécutif à l'accident de service du 6 octobre 2017, avec arrêt de travail du 6 octobre 2017 au 10 juillet 2019, était consolidé le 10 juillet 2019, conformément aux avis du 20 novembre 2019 et du 18 décembre 2019 du médecin spécialiste agréé, confirmés par l'avis du 14 avril 2021 de la commission départementale de réforme, et que les arrêts de travail à compter du 11 juillet 2019 seraient traités dans le cadre de la maladie ordinaire. Par ailleurs, après avis favorable du comité médical du 22 juillet 2021, l'administration a placé Mme B en disponibilité d'office pour raison de santé, à demi-traitement, par une décision du 4 août 2021, à compter du 11 juillet 2020 jusqu'au 10 juillet 2021. En procédant à la régularisation de la situation administrative de l'intéressée, l'AP-HM a observé un trop perçu de 14 528,18 euros. L'administration a alors adressé le 7 mai 2021 à l'intéressée une décision par laquelle elle entend tirer les conséquences financières de son placement en congé de maladie ordinaire à compter du 11 juillet 2020, avant d'émettre un titre exécutoire à son encontre le 20 mai 2021. Mme B a initialement demandé l'annulation de cette décision du 7 mai 2021.

Sur le désistement :

2. Par mémoire enregistré le 29 octobre 2021, Mme B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B et à l'assistance publique - hôpitaux de Marseille.

Délibéré après l'audience du 19 juin 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Karine Jorda-Lecroq, présidente,

Mme Elisa Fabre, première conseillère,

Mme Ludivine Journoud, conseillère,

Assistées de Mme Ibram, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023.

La rapporteure,

signé

Ludivine JOURNOUD La présidente,

signé

Karine JORDA-LECROQ

La greffière,

signé

Stéphanie IBRAM

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en cheffe,

La greffière,