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2106011 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Judicial Review of Housing Benefit Overpayment Remission Denial

Numéro de cause 2106011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought judicial review to annul the rejection of a request for discretionary remission of an overpayment of housing benefits totaling a specific amount, and alternatively requested partial debt relief and a payment schedule; however, the court noted that the applicant subsequently filed a motion, acknowledging an agreement with the family allowance fund, declaring an unequivocal and simple withdrawal from the entire claim, which the court accepted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 1er; Applicant Withdraws Judicial Review of Housing Benefit Overpayment Remission Denial: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B A et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel remise de dette paiement des prestations montant à libre disposition retrait de l'assistance judiciaire prestation familiale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2303464
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Housing Benefit Overpayment Remission Refusal
2205665
Claimant Deemed to Have Withdrawn Housing Benefit Overpayment Challenge After Partial Remission
2401774
Applicant Withdraws Judicial Review of Housing Benefit Overpayment Debt Refusal
2301087
Waiver of Application for Judicial Review of Housing Assistance Overpayment Remission Refusal
2306216
Withdrawal of Housing Benefit Overpayment Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2021, M. D B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 595 euros ;

2°) de lui accorder la remise partielle de sa dette ainsi qu'un échéancier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2022, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

M. C a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, M. B A indique au tribunal être parvenu à un accord avec la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie et déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B A et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023.

Le président,

J-P. CLa greffière,

L. BOURECHAK

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.