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2105970 Généré par l'IA

Withdrawal of Challenge to Factory Shutdown Order

Numéro de cause 2105970
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several companies sought the annulment of an administrative order from the Prefect of Haute-Savoie that mandated them to submit an authorization request for change of operator and initiate procedures for the final shutdown of a factory, arguing the order lacked proper reasoning, violated due process, and failed to correctly identify the responsible operator. The Tribunal administratif de Grenoble concluded the matter by granting the request to discontinue the proceedings, as the applicant companies formally withdrew their claims against the administrative decision.

Regeste Legislator

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article R. 516-1 du code de l'environnement, article R. 512-39-1 du code de l'environnement, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Challenge to Factory Shutdown Order: Article 1 :Il est donné acte aux sociétés Samfi-Invest, Industry, Alpine Aluminium, Alpine Industry et Alpine Steel de leur désistement d'instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives procédure en annulation retrait de l'opposition suspension des travaux exclusion de la procédure d'adjudication insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 516-1 du code de l'environnement
codedel'environnement
article R. 512-39-1 du code de l'environnement
516-1 du code de l'environnement et d'engager la procédure de mise à l'arrêté définitif de l'usine située à Cran-Gevrier à Annecy prévue par l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement, ainsi que les décisions de rejet des recours gracieux et hiérarchique formés le 30 avril 2021;
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros pour chacune d'elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2400530
Company Withdrawal of Challenge to Municipal Closure Order
2208781
Company Withdraws Claim Against Administrative Closure Order
2322784
Company Challenge to Administrative Closure Order Denied by Paris Tribunal
2200163
Company Withdraws Challenge to Rejection of Termination Authorization Request
2302635
Company v. Prefect: Suspension of Administrative Closure Order

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2021, les sociétés Samfi-Invest, Industry, Alpine Aluminium, Alpine Industry et Alpine Steel, représentées par Me Moullé, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a mis en demeure les sociétés requérantes de présenter une demande d'autorisation de changement d'exploitant conforme aux dispositions de l'article R. 516-1 du code de l'environnement et d'engager la procédure de mise à l'arrêté définitif de l'usine située à Cran-Gevrier à Annecy prévue par l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement, ainsi que les décisions de rejet des recours gracieux et hiérarchique formés le 30 avril 2021;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros pour chacune d'elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ;

- il n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire ;

- il ne détermine pas la personne morale débitrice de l'obligation qu'il prétend imposer aux requérantes ; aucune d'elles ne peut être qualifiée d'exploitant au sens du code de l'environnement ; l'exploitante est en réalité la SCOP Alpine Aluminium et son liquidateur.

Par un mémoire enregistré le 22 mai 2024, le préfet de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 22 mai 2024, les sociétés requérantes déclarent se désister de l'instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Sogno,

- et les conclusions de Mme A.

Considérant ce qui suit :

Par un mémoire enregistré le 23 mai 2024, les sociétés requérantes ont déclaré se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1 :Il est donné acte aux sociétés Samfi-Invest, Industry, Alpine Aluminium, Alpine Industry et Alpine Steel de leur désistement d'instance.

Article 2 :Le présent jugement sera notifié aux sociétés Samfi-Invest, et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.

Délibéré après l'audience du 28 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Sogno, président,

Mme Holzem, première conseillère,

Mme Pollet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024.

Le président, rapporteur,

C. Sogno La première assesseure,

J. Holzem

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2105970