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2103420 Généré par l'IA

Annulment of Residence Permit Refusal Rendered Moot by Subsequent Issuance

Numéro de cause 2103420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national sought annulment of a prefectural decision from February 14, 2021, which refused to grant her a residence permit as the spouse of a foreign national, arguing the refusal lacked justification and constituted a manifest error of assessment. The court noted that the prefect subsequently issued the requested residence permit on September 16, 2021, rendering the applicant's claims for annulment and injunction moot, thus leading to a decision of no necessity to rule on those parts of the request, and consequently rejecting the related claim for costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative; Annulment of Residence Permit Refusal Rendered Moot by Subsequent Issuance: Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour annulation de la naturalisation facilitée décision étrangère conjoint étranger retrait de l'autorisation recours en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Généré par l'IA
2206061
Foreign National Residence Permit Annulment Mootness
2102845
Residence Permit Refusal Annulment and Injunction Request Rendered Moot by Subsequent Permit Issuance
2214013
Mootness of Residence Permit Annulment Following Repeal and Issuance of New Decision
2202633
Mootness of Residence Permit Annulment Following Subsequent Issuance
2110266
Mootness of Residence Permit Denial Following Issuance of New Permit

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2021, Mme A C, représentée par Me Gouillon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 février 2021 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer dans cette attente un récépissé de demande de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, le préfet de la Sarthe conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'il a délivré un titre de séjour à Mme C.

Un mémoire présenté pour Mme C, a été enregistré le 14 février 2024 et n'a pas été communiqué.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme El Mouats-Saint-Dizier a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante états-unienne, a sollicité un titre de séjour en qualité de conjointe de ressortissant britannique. Par une décision du 14 février 2021, dont

Mme C demande l'annulation, le préfet de la Sarthe a refusé de faire droit à sa demande.

2. Par une décision du 16 septembre 2021, le préfet de la Sarthe a délivré à Mme

C le titre sollicité. Par suite les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme C.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet de la Sarthe.

Délibéré après l'audience du 3 avril 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Rimeu, présidente,

M. Jégard, premier conseiller,

Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2024.

La rapporteuse,

M. B

SAINT-DIZIER

La présidente,

S. RIMEULa greffière,

P. LABOUREL

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,