Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2103414 Généré par l'IA

Administrative Decision Annulment Sought Over Mobility Card Refusal; Claim Withdrawn Upon Issuance of Card

Numéro de cause 2103414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the administrative decision confirming the refusal to grant a parking mobility inclusion card, arguing based on medical documentation that she required assistance for daily mobility. However, during the proceedings, the relevant departmental authority subsequently issued the requested parking mobility inclusion card to the applicant, leading the applicant to formally withdraw her claim entirely, which the court formally recognized as a complete withdrawal of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Decision Annulment Sought Over Mobility Card Refusal; Claim Withdrawn Upon Issuance of Card: However, during the proceedings, the relevant departmental authority subsequently issued the requested parking mobility inclusion card to the applicant, leading the applicant to formally withdraw her claim entirely, which the court formally recognized as a complete withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action assistance administrative contrôle juridictionnel annulation de la naturalisation facilitée suppression de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
This procedural article was cited in the reasoning section as the basis for the designation of the designated magistrate, which precedes the final orders.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2406796
Withdrawal of Appeal Following Grant of Mobility Inclusion Card
2419591
Petitioner Withdraws Application for Annulment of Mobility Card Denial
2200358
Applicant v. Administration Regarding Mobility Inclusion Card Denial
2304555
Claimant v. Departmental Administration Regarding Mobility Inclusion Card Refusal
2305835
Applicant Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

This procedural article was cited in the reasoning section as the basis for the designation of the designated magistrate, which precedes the final orders.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2021, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 16 avril 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion (CMI) mention " stationnement ".

Elle soutient que :

- elle marche quotidiennement avec une canne et dispose d'une aide familiale ; elle produit des documents médicaux.

Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2022, la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que le 7 juin 2022, le président du conseil départemental de la Gironde a décidé de délivrer du 2 juin 2022 au 31 août 2024 la carte mobilité inclusion " stationnement " à la requérante.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu :

- les conclusions de Mme Prince-Fraysse, rapporteur public,

- et les observations de Mme C.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, née le 19 août 1976, qui souffre de douleurs articulaires diffuses associées à des paresthésies et une surcharge pondérale, a sollicité, par une demande reçue le 26 septembre 2019, auprès du département de la Gironde la délivrance d'une carte mobilité inclusion (CMI) stationnement. Cette demande a été rejetée le 20 juillet 2020. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 16 avril 2021, rendue sur recours préalable obligatoire, présenté le 23 décembre 2020, par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde, a confirmé le refus d'attribution d'une carte mobilité inclusion (CMI) stationnement.

2. Mme C, présente à l'audience, a déclaré se désister de l'instance, après que le président du conseil départemental de la Gironde lui a délivré la carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement, par décision du 7 juin 2022. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au département de la Gironde et à la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022.

La magistrate désignée,

B. A

La greffière,

C. AHIN La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière