Administrative Agent v. Municipality: Salary Suspension and Withdrawal of Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 juin 2021 et le 2 janvier 2023, M. C B, représenté par Me Blanchet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Castelnau-Durban a suspendu le versement de son traitement à compter du mois d'avril 2021 ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Castelnau-Durban de le rétablir dans ses droits à percevoir les primes dues au titre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;

3°) de condamner la commune de Castelnau-Durban à lui verser la somme de 15 000 euros au titre du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision de suspension de son traitement ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Castelnau-Durban la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle ne lui a pas été adressée personnellement mais qu'elle a été envoyée par courriel à son père ;

- elle méconnaît les articles 81 et 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dès lors qu'il avait droit au maintien de son plein traitement jusqu'à son reclassement ou à sa mise à la retraite pour invalidité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2021, la commune de Castelnau-Durban doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Elle fait valoir qu'elle a procédé au versement des traitements non perçus par le requérant pour les mois d'avril à juin 2021 sur son bulletin de paye du mois de juillet 2021.

Par une ordonnance du 21 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 18 janvier 2023.

Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2024, M. B a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Lucas, rapporteure,

- et les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, adjoint technique territorial, exerce les fonctions d'agent d'entretien à mi-temps au sein des services de la commune de Castelnau-Durban (Ariège). Il a également été recruté par la communauté de communes Couserans-Pyrénées, également à mi-temps, pour exercer les fonctions de gardien de la déchèterie de la commune de Castelnau-Durban. Par un courriel du 31 mars 2021, le maire de cette commune a informé le père du requérant de sa décision de suspendre le traitement de celui-ci à compter du mois d'avril 2021.

Sur le désistement :

2. Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2024, M. B a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la commune de Castelnau-Durban.

Délibéré après l'audience du 5 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

M. Grimaud, président,

Mme Lequeux, conseillère,

Mme Lucas, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024.

La rapporteure,

E. LUCAS

Le président,

P. GRIMAUD

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,