Taxpayer Granted Vacant Housing Tax Discharge for Involuntary Vacancy During Sales Efforts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought discharge from the annual tax on vacant housing for the year 2020, asserting the vacancy was involuntary due to the property being listed for sale since 2019, despite prior years of vacancy. The court reasoned that to be exempt, the taxpayer must establish the vacancy was involuntary, such as due to unsuccessful marketing; the court found that the uncontested fact that the property was listed with an exclusive mandate in 2019 and remained unsold in 2020—partially due to pandemic-related showing difficulties—demonstrated that the vacancy *after* the sales efforts began was beyond the owner's control, particularly as the asking price was not unreasonably high to suggest an intent to keep the property vacant, leading to the decision to grant the tax discharge for 2020.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 232 du code général des impôts, Article 1er, Article 2; Taxpayer Granted Vacant Housing Tax Discharge for Involuntary Vacancy During Sales Efforts: The court reasoned that to be exempt, the taxpayer must establish the vacancy was involuntary, such as due to unsuccessful marketing; the court found that the uncontested fact that the property was listed with an exclusive mandate in 2019 and remained unsold in 2020—partially due to pandemic-related showing difficulties—demonstrated that the vacancy *after* the sales efforts began was beyond the owner's control, particularly as the asking price was not unreasonably high to suggest an intent to keep the property vacant, leading to the decision to grant the tax discharge for 2020.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the discharge of the annual tax on vacant housing for the applicant for the year 2020.
The court based its decision on the conditions for the tax being due and the exception for involuntary vacancy, as outlined in this article.
This article concerns the notification of the judgment to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 avril 2021, M. C A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 pour l'immeuble d'habitation situé 187 route de Houdan à Mantes-la-Ville.
Il soutient que le logement a été mis en vente en 2019 et que la vacance est désormais involontaire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par le requérant sont infondés.
Par une ordonnance du 31 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B,
- et les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le II de l'article 232 du code général des impôts prévoit que la taxe annuelle sur les logements vacants " est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition ". Le VI du même article précise que " La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ".
2. Il appartient au contribuable d'établir que la vacance de son logement au cours de l'année ayant précédé l'année d'imposition a été indépendante de sa volonté, en raison notamment de sa mise en location ou sa mise en vente infructueuse.
3. En l'espèce, l'administration ne conteste pas que M. A a mis en vente son bien situé à Mantes-la-Ville par mandat de vente avec exclusivité à compter du 3 juin 2019 et n'avait toujours pas trouvé preneur en 2020, notamment en raison des difficultés à faire visiter le bien en période de pandémie mais oppose que le bien était vacant dès 2014. Toutefois, la circonstance que le bien a été vacant durant plusieurs années préalablement à sa mise en vente, ce que ne conteste pas M. A qui a acquitté la taxe annuelle sur les logements vacants au titre des années 2016 à 2018, est en elle-même, dans les circonstances décrites précédemment, sans incidence sur le fait que la vacance du bien, à compter de cette mise en vente, est indépendante de la volonté de contribuable dès lors qu'il n'est pas contesté en défense que le prix de vente choisi ne s'écartait pas du prix du marché, de telle sorte qu'il révèlerait la volonté du vendeur de maintenir vacant son bien. Dans ces conditions, M. A est fondé à demander la décharge de l'imposition litigieuse.
D E C I D E :
Article 1er : M. A est déchargé de la taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 pour l'immeuble d'habitation situé 187 route de Houdan à Mantes-la-Ville.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022, à laquelle siégeaient :
- M. Delage, président ;
- Mme Florent, première conseillère ;
- M. Thivolle, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022.
La rapporteure,
Signé
J. B
Le président,
Signé
Ph. Delage
La greffière,
Signé
V. Retby
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.