Withdrawal of Claim Regarding Syndicate Resolution and Occupation Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a mixed syndicate's resolution from December 2, 2020, and a subsequent precarious occupation agreement from March 9, 2021, concerning the gratuitous temporary provision of agricultural parcels to a third party; however, the court simply acknowledged the applicant's subsequent, pure and simple withdrawal of the entire claim, and consequently rejected the opposing party's request for costs under the relevant administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim Regarding Syndicate Resolution and Occupation Agreement: Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande formée par le SMADEOR au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the application, which is the core decision on the merits.
This article explicitly rejects the conclusions of the SMADEOR based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision was cited in Article 2 of the dispositive for rejecting the conclusions related to costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mai 2021 et le 7 novembre 2022, M. D A, représenté par Me Camière, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 2 décembre 2020 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte de réalisation pour l'aménagement et le développement économique de l'Ouest Rhodanien (SMADEOR) a décidé la mise à disposition à titre gratuit des parcelles A44, A45, A46 et A47 de la commune de Saint-Romain-de-Popey à M. C B ;
2°) d'annuler la convention d'occupation précaire signée le 9 mars 2021 entre le SMADEOR et M. C B portant sur la mise à disposition desdites parcelles à compter du 1er janvier 2021 et pour une durée de 24 mois ;
3°) de mettre à la charge du SMADEOR la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 juillet 2022, le 5 octobre 2022, le 25 novembre 2022 et le 16 janvier 2023, le syndicat mixte de réalisation pour l'aménagement et le développement économique de l'Ouest Rhodanien (SMADEOR), représenté par Me Nugue, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
La requête et les mémoires ont été communiqués à M. C B, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Tocut, rapporteure,
- les conclusions de Mme Lacroix, rapporteure publique,
- et les observations de Me Alaimo, représentant le syndicat mixte de réalisation pour l'aménagement et le développement économique de l'Ouest Rhodanien.
Considérant ce qui suit :
1. Par une délibération du 2 décembre 2020, le comité syndical du syndicat mixte de réalisation pour l'aménagement et le développement économique de l'Ouest Rhodanien (SMADEOR) a approuvé la mise en place d'une convention d'occupation précaire pour la mise à disposition des parcelles A44, A45, A46 et A47 de la commune de Saint-Romain-de-Popey, à vocation agricole, à M. B. Cette convention a été signée le 9 mars 2021. M. A, agriculteur résidant à Saint Romain-de-Popey, demande l'annulation à la fois de la délibération du 2 décembre 2020 et de la convention d'occupation signée le 9 mars 2021.
2. Par un mémoire du 10 janvier 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande formée par le SMADEOR au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Les conclusions du SMADEOR fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, au syndicat mixte de réalisation pour l'aménagement et le développement économique de l'Ouest Rhodanien et à M. C B.
Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
M. Clément, président,
Mme Tocut, première conseillère,
Mme Gros, conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023.
La rapporteure,
C. Tocut
Le président,
M. D La greffière,
T. Andujar
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,