Metropolitan Council Decision to Suppress Urban Project Perimeter Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 avril 2021, la SCI Malaya 290, représentée par Me Vicquenault, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 18 février 2021 par laquelle le conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence a supprimé le périmètre de projet urbain partenarial (PUP) du quartier Saint Victor à Cabriès et abrogé sa délibération du 19 décembre 2019 portant approbation du périmètre du PUP, du programme des équipements à réaliser et fixant la durée d'exonération de la taxe d'aménagement ;

2°) de mettre à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la délibération méconnaît l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

- elle méconnaît l'article L. 122-1 du même code à défaut de procédure contradictoire préalable ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2024, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Sindres, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens présentés par la société requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Arniaud,

- les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public,

- les observations de Me Vicquenault, représentant la SCI Malaya 290, et celles de Me Chavalarias, représentant la métropole Aix-Marseille-Provence.

Considérant ce qui suit :

1. La SCI Malaya 290 demande au tribunal d'annuler la délibération du 18 février 2021 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a supprimé le périmètre de projet urbain partenarial (PUP) du quartier Saint Victor à Cabriès et abrogé sa délibération du 19 décembre 2019 portant approbation du périmètre du PUP, du programme des équipements à réaliser et fixant la durée d'exonération de la taxe d'aménagement.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. D'une part, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ". Selon les dispositions de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales () ". L'article L. 211-2 de ce code vise les décisions administratives individuelles défavorables dont notamment les décisions qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits. Enfin, aux termes de l'article L. 243-1 du même code : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements peut être conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs, les constructeurs et () la commune où l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme / II.-Lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l'objet d'une première convention de projet urbain partenarial desservent des terrains autres que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention, par décision de leur organe délibérant, la commune ou l'établissement public compétent () fixe les modalités de partage des coûts des équipements et délimite un périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui s'y livrent à des opérations d'aménagement ou de construction participent, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmes équipements publics, qu'ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu'ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations. Les conventions successivement établies peuvent viser des programmes d'équipements publics différents lorsque les opérations de construction attendues dans chaque périmètre de convention ne nécessitent pas les mêmes besoins en équipements. / Le périmètre est délimité par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public () / III.-Avant la conclusion de la convention, les personnes ayant qualité pour déposer une demande de permis de construire ou d'aménager peuvent demander à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent () qu'ils étudient le projet d'aménagement ou de construction et que ce projet fasse l'objet d'un débat au sein de l'organe délibérant. L'autorité compétente peut faire droit à cette demande ".

4. Lorsque, en application du II de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme, la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme a, par délibération, délimité, au sein d'une zone urbaine ou à urbaniser dans laquelle une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, un périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires, les aménageurs ou les constructeurs se livrant à des opérations d'aménagement ou de construction participent à la prise en charge de ces équipements publics et défini les équipements publics devant être pris en charge et les modalités de partage de leurs coûts, un propriétaire foncier, un aménageur ou un constructeur qui fait état auprès de cette commune ou de cet établissement public d'un projet d'aménagement ou de construction situé sur l'un des terrains inclus dans ce périmètre et pour lequel les besoins des futurs habitants ou usagers de cette opération d'aménagement ou de construction nécessitent des équipements publics mentionnés par cette délibération, est en droit, eu égard à l'économie générale des dispositions de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme et dès lors qu'il satisfait aux conditions dans lesquelles elles le prévoient, de se voir proposer par la commune ou l'établissement public un projet de convention de projet urbain partenarial appliquant à l'opération en cause les modalités de répartition des coûts de ceux des équipements publics répondant aux besoins des futurs habitants ou usagers de cette opération que cette autorité a elle-même décidé de fixer.

5. Par une délibération du 19 décembre 2019, la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) pour le quartier Saint-Victor sur la commune de Cabriès, approuvé le programme des équipements publics et leur financement auquel les futurs aménageurs sont appelés à contribuer à l'intérieur de ce périmètre et la durée d'exonération de la taxe d'aménagement. Cette délibération précise que le périmètre couvre une superficie d'environ 7,33 hectares, situé entre le centre hippique et le poste de transformation électrique et traversé par le chemin de Saint Victor, divisant le secteur en deux tènements fonciers, à l'Ouest du chemin sur environ 6,15 hectares, et à l'Est sur environ 1,18 hectares. Elle indique également que les projets menés par chacun des constructeurs au sein du périmètre du PUP feront chacun l'objet d'une convention spécifique qui fixera les conditions et les modalités de prise en charge financière des équipements publics. Compte tenu de son objet, de sa portée générale et impersonnelle, cette délibération présente un caractère réglementaire. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que la délibération du 18 février 2021, par laquelle la métropole Aix-Marseille-Provence a supprimé, pour l'avenir, le périmètre de PUP du quartier Saint-Victor et abrogé la délibération du 19 décembre 2019, aurait méconnu les dispositions des articles L.122-1 et L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration sont inopérants et doivent être écartés.

6. En second lieu, il ne ressort d'aucun texte législatif ou réglementaire qu'un périmètre PUP ne puisse être supprimé ou modifié compte tenu de l'évolution des projets urbanistiques des autorités compétentes. Si la société requérante soutient que l'urbanisation du secteur de Saint-Victor ne favorise pas l'étalement urbain, n'accentue pas l'artificialisation des sols et permettrait la création de logements sociaux, ces circonstances, à les supposer même établies, n'entachent pas la délibération attaquée, qui porte abrogation du périmètre du PUP et n'a pas pour objet de rendre les parcelles en cause inconstructibles, d'une erreur manifeste d'appréciation.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la SCI Malaya 290 doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

9. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SCI Malaya 290 demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SCI Malaya 290 une somme de 1 500 euros à verser à la métropole Aix-Marseille-Provence au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête présentée par la SCI Malaya 290 est rejetée.

Article 2 : La SCI Malaya 290 versera à la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Malaya 290 et à la métropole Aix-Marseille-Provence.

Délibéré après l'audience du 24 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Hogedez, présidente,

Mme Coppin, première conseillère,

Mme Arniaud, première conseillère,

Assistées de M. Brémond, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2024.

La rapporteure,

signé

C. Arniaud

La présidente,

signé

I. Hogedez

Le greffier,

signé

A. Brémond

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.