Legislator Jurisprudence & Législation
2103349 Généré par l'IA

Expert Replacement in Public Building Defect Assessment

Numéro de cause 2103349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Following a prior order appointing an expert to determine the nature and causes of defects at a public service building and the necessary remedies, the initially designated expert requested to be relieved of the mission due to workload constraints. The Administrative Tribunal of Amiens, acting under the authority of the President, granted this request and, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, ordered the replacement of the first expert with a new designated expert to carry out the requested technical assessment, setting a deadline for the submission of the final report.

Regeste Legislator

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article R. 532-1 du code de justice administrative, Article R. 621-4, Article 1er; Expert Replacement in Public Building Defect Assessment: The Administrative Tribunal of Amiens, acting under the authority of the President, granted this request and, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, ordered the replacement of the first expert with a new designated expert to carry out the requested technical assessment, setting a deadline for the submission of the final report.

Mots-clés

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autorité investie du pouvoir de nomination pouvoirs publics bâtiment public choix de l'expert contrôle des travaux vice de construction

Dispositions légales citées

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article R. 532-1 du code de justice administrative
This article served as the original legal basis for appointing the initial expert.
Article R. 621-4
This article implicitly supports the judge's decision to replace the initial expert following the expert's request to withdraw.
Article 1er
This article formally orders the designation of the replacement expert, M. D E.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 532-1 du code de justice administrative

This article served as the original legal basis for appointing the initial expert.

Article R. 621-4

This article implicitly supports the judge's decision to replace the initial expert following the expert's request to withdraw.

Article 1er

This article formally orders the designation of the replacement expert, M. D E.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :REPUBLIQUE FRANCAISE

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TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS

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LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Par l'ordonnance en date du 2 novembre 2022, le juge des référés a, sur la requête enregistrée sous le n°2103349, présentée pour la communauté d'agglomération du Beauvaisis par Me Grand d'Esnon, désigné M. A B en qualité d'expert, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer la nature et les causes des désordres constatés à la maison des services et initiatives Harmonie à Beauvais et les moyens d'y remédier.

Par un courrier enregistré au greffe le 20 février 2023, M. A B demande au juge des référés de le dessaisir de la mission qui lui a été confiée par l'ordonnance du

2 novembre 2022, au motif qu'une surcharge de travail le contraint de la refuser.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 621-4.

Il convient donc de remplacer M. A B et de désigner M. D E en qualité d'expert pour conduire la mission d'expertise sollicitée par la communauté d'agglomération du Beauvaisis.

ORDONNE

Article 1er : M. D E exerçant 8 rue Pasteur à Villers-Côtterets (02600) est désigné en qualité d'expert, en remplacement de M. A B.

Article 2 : L'expert devra déposer son rapport avant le 15 décembre 2023.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération du Beauvaisis, à la société Sogea Picardie, à lasociété AVA Aluminium Verre Acier, à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), à la société SMA, à la société Eiffage Route Nord Est et à M. D E, expert.

Copie en sera adressée pour information à M. A B.

Fait à Amiens, le 6 avril 2023.

La présidente,

Signé :

M. C

N°2102569