Judicial Review of Disability Benefit Overpayment Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a departmental decision that granted only a 50% remission of an overpayment of disability-related social welfare benefits (RSA) accrued between August 2019 and January 2020, claiming the entire debt should be waived due to error in reporting and financial precarity. The court determined that the overpayment resulted from the applicant's spouse's errors in failing to declare a disability pension, establishing the applicant's good faith, and further found that his meager monthly resources of approximately €1,344 against fixed charges of €1,131 justified a greater degree of financial relief. Consequently, the court annulled the initial decision and granted an additional 15% remission of the initial debt, totaling €364.68, based on the established good faith and precarious financial situation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles; Judicial Review of Disability Benefit Overpayment Remission: The court determined that the overpayment resulted from the applicant's spouse's errors in failing to declare a disability pension, establishing the applicant's good faith, and further found that his meager monthly resources of approximately €1,344 against fixed charges of €1,131 justified a greater degree of financial relief. Consequently, the court annulled the initial decision and granted an additional 15% remission of the initial debt, totaling €364.68, based on the established good faith and precarious financial situation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court annulled the previous decision as part of its final order.
The court granted the applicant an additional discharge of 15% of his initial debt as part of its final order.
This article concerning the remission or reduction of undue RSA payments based on good faith or precariousness was the substantive basis for the court's decision regarding the debt.
The procedural article under which the designated judge was authorized to rule on the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 décembre 2021, M. C B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Vienne lui a accordé une remise du solde de l'indu de revenu de solidarité active (RSA) mis à sa charge au titre de la période du 1er août 2019 au 31 janvier 2020 limitée à 964,79 euros, correspondant à 50% de ce solde ;
2°) de lui accorder la remise gracieuse de la totalité de cette somme.
Il soutient que :
- la somme qui lui est réclamée provient d'une erreur commise par l'administration qui lui a attribué le RSA alors qu'il était en arrêt maladie alors qu'il a rempli ses déclarations trimestrielles correctement en informant la caisse d'allocations familiales de sa situation ;
- sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette somme.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2022, le département de la Vienne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le magistrat désigné a décidé de dispenser la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B a bénéficié à compter de mai 2017 d'un droit au RSA. A la suite d'un contrôle effectué par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Vienne portant sur sa situation et celle de son épouse, le droit de l'intéressé a été révisé sur la période du 1er août 2019 au 31 janvier 2020 générant un indu initial de 2 431,17 euros. Sans contester le bien-fondé de cet indu, M. B a sollicité, par courrier du 17 juin 2021, une remise gracieuse de sa dette. Par décision du 3 novembre 2021, le président du conseil départemental de la Vienne lui a accordé une remise du solde de l'indu de revenu de solidarité active au titre de la période du 1er août 2019 au 31 janvier 2020 limitée à 964,79 euros, correspondant à 50% de ce solde. Le requérant demande l'annulation de cette décision.
2. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : "Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active./ () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général (), en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration (). ". Cette dernière notion doit s'entendre comme visant les inexactitudes ou omissions délibérément commises par l'allocataire dans l'exercice de son obligation déclarative.
3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de RSA, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des éléments dépourvus d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l'information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les éléments omis.
4. En l'espèce, l'indu de RSA dont le remboursement est réclamé à M. B a pour origine la non déclaration de sa pension d'invalidité d'un montant mensuel de 542 euros. Il n'est pas sérieusement contesté que ces omissions résultent d'erreurs commises par l'épouse du requérant dans les déclarations trimestrielles de ressources remplies par celles-ci pour elle-même et son mari. Dans ces conditions, et comme le reconnaît l'administration dans ses écritures en défense, la bonne foi de M. B doit être regardée comme établie. Par ailleurs, il résulte de l'instruction, et notamment d'un tableau établi au titre du mois de novembre 2021 versé à l'instance par le requérant et qui n'est pas non plus sérieusement contesté, que, si le requérant perçoit des salaires tirés de son activité de conducteur de bus scolaire à mi-temps, ses ressources mensuelles totales prenant en compte sa pension d'invalidité se limitent à 1 344,11 euros alors que ses charges fixes incluant le loyer, les factures d'eau et d'électricité, les charges d'assurances, le versement d'une pension alimentaire et le remboursement de différents crédits se montent à 1 131,31 euros. Dans ces conditions, alors même que l'intéressé vit seul sans enfant à charge depuis le départ du domicile de son épouse et de sa fille, il y a lieu d'accorder à M. B une décharge supplémentaire égale à 15% du montant de sa dette initiale, soit une somme de 364,68 euros.
DECIDE :
Article 1er : La décision du 3 novembre 2021 est annulée.
Article 2 : Il est accordé à M. B une décharge supplémentaire égale à 15% de sa dette initiale, soit une somme de 364,68 euros.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au département de la Vienne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022.
Le magistrat désigné,
Signé
P. A
La greffière,
Signé
G. FAVARD
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef par intérim,
La greffière
Signé
D. GERVIER
N ° 2103338