Withdrawal of Petition Regarding Service-Related Accident Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the mayor limiting the coverage of work stoppages and care related to a service-related accident from 2018, along with orders for the municipality to recognize subsequent work stoppages as service-related and cover associated medical costs, but the petitioner subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal regarding their entire claim. The court, finding no objection to the simple withdrawal, formally acknowledged the withdrawal of the petition without ruling on the merits of the original claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition Regarding Service-Related Accident Benefits: La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2021, Mme A B, représentée par la SCP VPNG et associés, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 par lequel le maire de Castelnau-Le-Lez a limité la prise en charge des arrêts de travail et des soins imputables à l'accident de service dont elle a été victime du 27 février 2018 au 5 mai 2018, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 19 mars 2021 ;
2) d'enjoindre à la commune de Castelnau-Le-Lez de reconnaitre l'imputabilité au service de l'ensemble des arrêts de travail ultérieurs et d'assumer la prise en charge des frais médicaux et soins dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3) de mettre à la charge de la commune de Castelnau-Le-Lez la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par mémoires, enregistrés le 22 avril 2022 et 15 décembre 2023, la commune de Castelnau-Le-Lez, représentée par Me Gely, conclut au non-lieu à statuer.
Par acte, enregistré le 20 décembre 2023, la requérante se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Rabaté, rapporteur ;
- et les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement susvisé de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Castelnau- Le-Lez.
Délibéré après l'audience du 15 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
M. Rabaté, président,
Mme Pater, première conseillère,
Mme Viallet, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2024.
Le président-rapporteur,
V. RabatéL'assesseure la plus ancienne,
B. Pater
Le greffier,
F. Balicki
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 30 janvier 2024.
Le greffier,
F. Balicki
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