Requester v. Mayor of [Location]: Annulment of Refusal to Issue Urban Planning Infraction Report

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 6 mai 2021 et le 8 novembre 2022 (non communiqué), Mme B C, représentée par la SELARL Environnement Droit Public, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Chambon-Feugerolles a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de la SCI de la Tour ;

2°) d'enjoindre à la commune de Chambon-Feugerolles de dresser un procès-verbal d'infractions aux règles d'urbanisme à l'encontre de la SCI de la Tour ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Chambon-Feugerolles une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les places de stationnement prévues par le permis de construire délivré le 19 octobre 1992 n'ont pas été créées et se révèlent par ailleurs insuffisantes ;

- le propriétaire de l'hôtel et sa famille résident sur place, sans que la destination habitation n'ait été déclarée, ce qui aurait dû rentrer dans le calcul des places de stationnement nécessaires ;

- une salle à destination évènementielle a été créée sans autorisation ;

- des locaux en sous-sol de l'hôtel-restaurant empiètent sur sa propriété ;

- le développement des activités de l'hôtel-restaurant conduisent à une augmentation des véhicules présents sur le site et à une occupation anarchique de l'aire de stationnement privée de Mme C ;

- en vertu de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative qui a connaissance d'une infraction de la nature de celles prévues aux articles L. 160-1 et L. 480-4 du même code est tenue d'en faire dresser un procès-verbal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, la commune de Chambon-Feugerolles, représentée par la SELARL Cabinet d'Avocats Philippe Petit et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable dès lors que la requérante ne rapporte pas la preuve qu'une décision implicite est née ;

- les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2022, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par ordonnance du 18 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 8 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A,

- les conclusions de M. Borges-Pinto, rapporteur public,

- et les observations de Me Frigière pour la commune de Chambon-Feugerolles.

Considérant ce qui suit :

1. La SCI de la Tour exploite un hôtel-restaurant implanté sur les parcelles cadastrées section A n°76 et n°238 situées au sein de la zone industrielle de la Silardière sur la commune de Chambon-Feugerolles, pour l'édification duquel un permis de construire a été délivré le 19 octobre 1992. Mme C, propriétaire des parcelles voisines cadastrées section AI n°75 et n°239, a demandé au maire de Chambon-Feugerolles, par un courrier du 7 janvier 2021, de dresser un procès-verbal de constat d'infraction au code de l'urbanisme à l'encontre de la SCI de la Tour, aux motifs que la destination de la construction ne serait pas conforme aux autorisations d'urbanisme délivrées, que celle-ci empièterait sur sa propriété privée et que les places de stationnement seraient insuffisantes. Mme C demande au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur sa demande.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. D'une part, aux termes de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis. () ". Aux termes de l'article R. 421-17 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : () b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27 ; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 ; () ". Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. ". Aux termes de l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : () 2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ; 3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ; () 5° Pour la destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire " : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition. ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 480-1 du même code: " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal () ". Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende () ". Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article L. 480-4, résultant soit de l'exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées. Lorsqu'il exerce les attributions qui lui sont confiées par l'article L.480-1 du code de l'urbanisme, le maire agit comme autorité de l'Etat.

4. Mme C soutient que la destination du bâtiment autorisé par le permis délivré le 19 octobre 1992, pour la construction d'un hôtel-restaurant n'a pas été respectée, dès lors que le bâtiment abrite également un logement et une salle d'évènementiel, qu'une partie des locaux de l'hôtel restaurant implantés en sous-sol empiète sur sa propriété et que les vingt-six places de stationnement prévues n'ont pas été créées et se révèlent par ailleurs insuffisantes au regard du développement d'activité.

5. Toutefois, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que les travaux réalisés sur les parcelles cadastrées section A n°76 et n°238 ne seraient pas conformes à ce qui a été autorisé par l'autorisation d'urbanisme délivrée pour l'édification d'un hôtel-restaurant, comportant notamment une salle de billard et une salle de séminaire. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier, notamment pas du procès-verbal d'huissier produit par la requérante, que la destination des locaux, dont il n'est pas établi qu'ils seraient utilisés à usage d'habitation, ne serait pas conforme à ce qui a été autorisé par le permis de construire délivré le 19 octobre 1992. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier, notamment de la photographie aérienne produite en défense, que le nombre de places de stationnement existantes s'établit à au moins vingt-six, ainsi qu'il en a été fixé par le permis de construire précité, sans que la requérante ne puisse se prévaloir utilement de l'insuffisance de ces places. Enfin, la circonstance que les locaux de l'hôtel-restaurant situés en sous-sol empièteraient sa propriété privée est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Dans ces conditions, en l'absence de matérialité des infractions, la décision du maire de la commune de Chambon-Feugerolles refusant de dresser un procès-verbal n'a pas été prise en méconnaissance des dispositions précitées.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite du maire de la commune de Chambon-Feugerolles refusant de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de la SCI de la Tour. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

7. Lorsqu'il lui est demandé de mettre en œuvre les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, le maire agit au nom de l'Etat. La décision implicite en litige ayant été prise au nom de l'Etat, la commune de Chambon-Feugerolles n'est pas partie à la présente instance au sens des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées pour Mme C sur le fondement de ces dispositions à l'encontre de la commune ne peuvent dès lors qu'être rejetées. Ces dispositions font également obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme C la somme que la commune demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Chambon-Feugerolles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la commune du Chambon-Feugerolles et à la SCI de la Tour.

Copie en sera adressée à la préfète de la Loire.

Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Drouet, président,

Mme Deniel, première conseillère,

M. Gilbertas, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022.

La rapporteure,

C. A

Le président,

H. Drouet

La greffière,

C. Amouny

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,