Commercial Entity v. Municipality (Withdrawal of Annulment Request Regarding Terrace Authorization)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juin 2021, la société Caffe Santi, représentée par Me Bianchi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 mai 2021 par laquelle le maire de Nice a refusé de l'autoriser à occuper le domaine public pour l'exploitation d'une terrasse au droit de son établissement commercial dénommé " Casa Santi " situé au n° 16 boulevard Grosso à Nice ;

2°) d'enjoindre à la commune de Nice de lui accorder une autorisation d'occupation sur le domaine public pour l'exploitation d'une terrasse au droit de son établissement commercial dénommé " Casa Santi " situé au n° 16 boulevard Grosso à Nice, dans un délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande d'autorisation d'occupation du domaine public, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence dès lors que son signataire ne justifie pas d'une délégation de signature ;

- elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire dès lors qu'elle n'a pas été en mesure de présenter ses observations ;

- elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 40 du décret

n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

- elle est entachée d'une erreur de fait ;

- elle est entachée d'un détournement de pouvoir ;

- elle porte une atteinte disproportionnée au principe d'égalité.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2024, la commune de Nice conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Par un nouveau mémoire enregistré le 7 mai 2024, la société Caffe Santi déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Duroux, première conseillère ;

- et les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, la société Caffe Santi demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mai 2021 par laquelle le maire de la commune de Nice a refusé de l'autoriser à occuper le domaine public pour l'exploitation d'une terrasse au droit de son établissement commercial dénommé " Casa Santi " situé au n° 16 boulevard Grosso à Nice.

2. Il résulte des termes du mémoire enregistré le 7 mai 2024 que le désistement de la société Caffe Santi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Caffe Santi.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Caffe Santi et à la commune de Nice.

Délibéré après l'audience du 14 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Pascal, président,

Mme Duroux, première conseillère,

Mme Chaumont, première conseillère,

assistés de Mme Antoine, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2024.

La rapporteure,

signé

G. DUROUX

Le président,

signé

F.PASCALLa greffière,

signé

B-P ANTOINE

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef

Ou par délégation, le greffier