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2103257 Généré par l'IA

Divorced Spouse Survivor Pension Claim vs. Surviving Spouse Beneficiary

Numéro de cause 2103257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former spouse, whose divorce was finalized after the death of the original rights holder, contested the administrative rejection of his claim for a survivor's pension. The court reasoned that under the relevant civil and military retirement pension code, a divorced spouse who remarried prior to the rights holder's death cannot claim the survivor's pension if that right has already been granted to another beneficiary. Since a pension had been legally awarded to the surviving spouse of the deceased individual in 2006, the applicant's claim was correctly denied, even though that initial beneficiary had subsequently died before the applicant's own divorce was finalized.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Divorced Spouse Survivor Pension Claim vs. Surviving Spouse Beneficiary: The court reasoned that under the relevant civil and military retirement pension code, a divorced spouse who remarried prior to the rights holder's death cannot claim the survivor's pension if that right has already been granted to another beneficiary. Since a pension had been legally awarded to the surviving spouse of the deceased individual in 2006, the applicant's claim was correctly denied, even though that initial beneficiary had subsequently died before the applicant's own divorce was finalized.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente de survivant conjoint survivant allocation de décès mise à la retraite partage de la rente pour couple bénéficiaire d'une rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
This article was used by the President of the Tribunal to designate the reporting judge.
Article 1er
This article explicitly rejects the applicant's claim.
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2303542
Divorced Spouse Survivor Pension Eligibility Upon Second Marriage and Prior Beneficiary Status
10-28597
Survivor's Pension Rights of Second Spouse Versus First Spouse's Prior Entitlement
79-15028
Divorced Spouse Pension Claim Jurisdiction Dispute
89-18218
Divorced Spouse Lacks Standing to Challenge Survivor Pension Rule During Affiliate's Lifetime
2104516
Widow Denied Full Survivor's Pension Due to Lack of Proof of Prior Spouse's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the applicant's claim.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

This article was used by the President of the Tribunal to designate the reporting judge.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 mars, 27 avril et 7 août 2021 et les 24 juillet et 26 septembre 2022 et le 12 avril 2023, M. B C conteste les décisions en date des 8 mars 2021 et 8 juillet 2022 portant rejet de sa demande de pension de réversion.

Il soutient que son divorce ayant été prononcé le 19 mai 2022 et le second époux de Mme D étant décédé le 12 juin 2016, rien ne s'oppose à ce qu'une pension de réversion lui soit accordée.

Par des mémoires en défense enregistrés les 26 octobre 2021 et 7 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la demande est infondée.

Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A,

- et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. C a sollicité le bénéfice d'une pension de réversion du chef de sa première épouse, Mme D, décédée le 9 avril 2022. Sa demande a été rejetée par une décision du 8 mars 2021. L'intéressé, se prévalant de son divorce prononcé 19 mai 2022, a présenté une nouvelle demande, qui a été rejetée par une décision du 8 juillet 2022.

2. Aux termes de l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L. 38, soit à l'article L. 50. Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause ".

3. Il résulte des dispositions précitées que le conjoint divorcé remarié avant le décès du fonctionnaire ne peut prétendre au bénéfice de la pension de réversion si ce droit a été ouvert au bénéfice d'un autre ayant cause.

4. Il résulte de l'instruction qu'à la suite du décès de la première épouse de M. C, une pension de réversion a été attribuée à l'époux survivant de celle-ci, concédée par un arrêté du 12 juin 2006. Par suite, c'est à bon droit que le bénéfice d'une pension de réversion a été refusé à M. C, quand bien même l'époux survivant de Mme D était décédé à la date du second divorce du requérant.

5. Il résulte de ce qui précède que M. C ne peut prétendre à une pension de réversion.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023.

Le magistrat désigné,

C. CANTIELa greffière,

C. DUMONTEIL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.