Applicant Withdraws Appeal Following Unconditional Withdrawal of Residency Card Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefectural decision that dismissed their application for a ten-year residency card, arguing that the administration failed to notify them that their initial application was incomplete. However, the court recorded the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of the request, rendering further examination of the merits unnecessary, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Applicant Withdraws Appeal Following Unconditional Withdrawal of Residency Card Application: However, the court recorded the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of the request, rendering further examination of the merits unnecessary, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the withdrawal of the appeal as the final order.
This article mandates the notification of the judgment to the parties involved.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 novembre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a classé sans suite la demande de carte de résident de dix ans qu'il a déposée le 30 juin 2021 et de réexaminer sa situation.
Il soutient que le préfet de Meurthe-et-Moselle ne l'a jamais informé du caractère incomplet de sa demande de titre de séjour avant de classer sans suite sa demande.
Par un mémoire enregistré le 23 août 2022, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 23 août 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Meurthe-et-Moselle.
Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient :
M. Coudert, président,
Mme Grandjean, première conseillère,
M. Gottlieb, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022.
Le rapporteur,
R. C Le président,
B. Coudert
La greffière,
I. Varlet
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.