Withdrawal of Action Regarding Vehicle Handling License Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought the annulment of an order from the prefect that revoked its approval for handling end-of-life vehicles, along with the subsequent implicit rejection of its administrative appeal, arguing the procedure was flawed and based on inaccurate facts. The court accepted the case because the applicant subsequently filed a memorandum explicitly stating its withdrawal from the action and the termination of the proceedings, leading the court to grant the requested acknowledgment of the withdrawal of both the instance and the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Regarding Vehicle Handling License Revocation: The court accepted the case because the applicant subsequently filed a memorandum explicitly stating its withdrawal from the action and the termination of the proceedings, leading the court to grant the requested acknowledgment of the withdrawal of both the instance and the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the plaintiff's withdrawal of the case (désistement d'instance et d'action).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Pierre GP Autos, représentée par Me Mathieu, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le préfet du Var lui a retiré son agrément concernant l'activité d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage des véhicules hors d'usage, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du
22 novembre 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté litigieux a été édicté à l'issue d'une procédure viciée et non contradictoire ;
- ses motifs reposent sur des faits matériellement inexacts.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé.
Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2023, la SARL Pierre GP Autos indique se désister de son action et mettre fin à cette instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Martin,
- et les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par sa requête, la SARL Pierre GP Autos demande l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le préfet du Var lui a retiré son agrément d'exploitation relatif à l'activité d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage des véhicules hors d'usage et, d'autre part, de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
2. Un désistement a, en principe, le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant.
3. Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2023, la SARL Pierre GP Autos déclare se désister de son action et mettre fin à cette instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société à responsabilité limitée Pierre GP Autos.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Pierre GP Autos et au préfet du Var.
Délibéré après l'audience du 6 novembre 2023, à laquelle siégeaient :
- Mme Bernabeu, présidente,
- M. Cros, premier conseiller,
- M. Martin, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2023.
Le rapporteur,
Signé
J. MARTIN
La présidente,
Signé
M. BERNABEU
La greffière
Signé
E. PERROUDON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.